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Vers la fin de la ségrégation des ULM interdits sur les terrains d'aviation français

Quel pilote français d’ULM n’a pas été contraint de renoncer à intégrer tel ou tel terrain d’aviation devant le refus obstiné des chefs d’exploitation (anciennement dénommés commandants d’aérodrome) de les y autoriser.

Et c’est bien par suite d'obstination d’un pilote souhaitant intégrer pour y être basé, le terrain de LA ROCHELLE- ÎLE de RE que le bras de fer a tourné court. Demander pour un ULM la faculté d’intégration et le droit d’être basé sur le terrain contrôlé de LA ROCHELLE était emblématique alors que cet aéroport accueille des lignes régulières d’avions de transport de passagers et, naturellement, des trafics IFR.

Devant le refus réitéré des chefs d’exploitation de cet aéroport d’autoriser l’accès des ULM malgré l’arrêté du 12 juillet 2019 qui a ouvert, certes avec réserves, les facultés d’accès, un professionnel de l’ULM s’est rapproché de la Fédération qui a invité son avocat, Me Serge CONTI à engager l’épreuve de force avec l’administration pour contester la légalité des décisions de refus d’accès des ULM.

Deux procédures ont été engagées devant le tribunal administratif de Poitiers tenant d’une part, à une procédure de « référé suspension » et d’autre part, à un « recours pour excès de pouvoir », dont copies annexées sous un lien.

Après trois mois de réflexion les « sages » de la « Direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest » ont accepté de faire mettre le genou à terre des tenants du blocage aux ULM et pris le 16 avril 2021 une « Décision relative aux consignes particulières de circulation aérienne de l’aérodrome de La Rochelle Île-de-Ré » [1] dont copie est annexée sous lien.

Cette décision autorise désormais et notamment les ULM des classes 2, 3, 4 et 6 à utiliser l’aérodrome de La Rochelle Île de Ré sous respect de certaines conditions légitimes notamment liées à la vitesse d’intégration et de décollage (La décision ne vise pas la nécessité de disposer d’une radio 8,33 et d’un transpondeur, ce qui va sans dire ….. !)

C’est là une victoire qui sanctionne des efforts conduits depuis de nombreuses années par la FFPLUM.

Elle matérialise surtout la prise en compte de la sagesse et de la responsabilité des pilotes d’ULM qui sauront se rendre dignes de cette marque de confiance de l’administration.

Il convient tout autant de remercier les responsables de la DSAC-SO, qui ont eu la sagesse de réfléchir positivement en prenant en compte la maturité de l’activité et de renoncer à faire trancher le débat  par les magistrats du tribunal administratif de Poitiers dont la matière n’est pas le terrain de prédilection.

Il ne demeure plus que les décisions à prendre par les autres directeurs des DSAC françaises aux fins de s’aligner sur la décision prise par leur collègue de la DSAC-SO.

    

serge contiMe Serge CONTI

Avocat-Conseil de la FFPLUM 

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