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Découvrir l’ULM 8

Qu’est-ce qui caractérise un ULM ?

Le terme d’ULM s’emploie pour désigner un ''Planeur Ultra Léger Motorisé''. C’est un aéronef monomoteur caractérisé par :

  1. un principe simple de conception ;
  2. une robustesse générale démontrée ;
  3. une aptitude d’évolution moteur arrêté suffisante pour réaliser un atterrissage en campagne dans des conditions de sécurité satisfaisantes ;
  4. un pilotage facile qui ne demande pas de qualités exceptionnelles de la part du pilote ;
  5. un entretien simple. Toutes les parties de l’ULM sont facilement accessibles et visibles. Cet entretien est normalement confié au détenteur de la carte d’identification, qui peut faire appel au constructeur ou à un professionnel si cette opération dépasse sa compétence.

Il peut se définir par :

  • Sa masse maximale au décollage (MTOM), variable selon que l’appareil est monoplace ou biplace et selon la classe de l’appareil,
  • Sa masse à vide maximale (MV),
  • Sa vitesse mini (VS0),
  • La puissance maximale de son moteur,
  • Sa capacité d’emport d’équipage. C’est au maximum un appareil biplace, il ne peut emporter qu’un seul passager en plus du pilote.
  • Son autonomie,
  • Sa simplicité́,
  • Sa légèreté́.

Les obligations du constructeur ULM

Les faibles masses et vitesses qui sont caractéristiques de ce type d’appareil, ont incité les pouvoirs publics à les soumettre à une réglementation adaptée.

Le constructeur doit respecter certaines règles de conception, vérifier que son appareil est conforme en effectuant un programme d’essais réglementairement défini, et déposer auprès du ministère chargé des Transports, un dossier technique décrivant l’ensemble des opérations et essais réalisés.

En cas de besoin, l’administration ira se référer au dossier technique déclaratif pour vérifier si l’ULM a bien été conçu, réalisé et vérifié selon les prescriptions réglementaires.

Il existe 6 classes d’ULM, qui se différencient par leurs principes de vol (la classe 5, 'Aérostats', est pratiquement inexistante).

Un peu de technique...

Les ULM sont construits en faisant appel à différents types de technologies :

  • Les plus simples sont construits à partir d’une structure en bois ou en tubes d’aluminium à haute résistance, et recouverts d’une 'peau' en toile souvent renforcée de fibres de verre.
  • Les plus sophistiqués utilisent des matériaux plus modernes (composites, carbone...) qui leurs assurent de meilleures performances, mais sont d’un coût plus important.

Les moteurs utilisés sont soit des moteurs 2 temps de 250 cm3 à 600 cm3, soit des moteurs 4 temps de 1000 à 1600 cm3. 

La vitesse et l’autonomie...

La vitesse d’un ULM varie entre 30 Km/h pour un paramoteur, à près de 300 Km/h pour les multiaxes les plus rapides !

La plupart des pendulaires volent entre 90 et 120 Km/h, les multiaxes volent entre 90 et 200 Km/h.

En moyenne, les ULM ont une autonomie de 3 à 5 heures de vol, ce qui permet de faire de très belles promenades !

Faut-il un brevet pour piloter un ULM ?

Oui, il faut être détenteur d’un brevet de pilote ULM, spécifique à chaque classe d’ULM, délivré par le Ministère des Transports à l’issue d’un examen qui comporte :

* une partie théorique portant sur différents domaines de connaissances tels que la sécurité, la réglementation, la navigation, la météorologie et l’aérologie, la mécanique de vol...

* une partie pratique démontrant les capacités du candidat à pouvoir manoeuvrer un ULM de la classe considrée.

Une expérience supplémentaire, contrôlée par un test en vol, est nécessaire pour obtenir une ''autorisation d’emport de passager''.

Il est possible de commencer sa formation avant 15 ans, mais l’âge minimum requis pour passer le brevet et voler seul est de 15 ans, 18 ans pour être instructeur.

Quelle est la durée de la formation jusqu’à l’obtention du brevet ?

Il n’y a pas de nombre d’heures minimal pour obtenir son brevet : il suffit d’avoir assimilé toutes les compétences nécessaires et de pouvoir voler en toute sécurité. Cette durée varie cependant selon la classe d’ULM et la capacité d’apprentissage de l’élève.

A titre d’exemple, le programme de formation établi par la FFPLUM est de :

* 30 leçons, soit environ 15 heures de formation en vol pour un brevet 'pendulaire',
* 40 leçons, soit environ 20 heures de formation en vol pour un brevet 'paramoteur',
* 50 leçons, soit environ 25 heures de formation en vol pour un brevet 'multiaxe' ou 'autogire'.

Un pilote ULM peut-il voler où il veut ?

Comme tous les engins volants, un ULM est soumis aux 'Règles de Circulation Aérienne'.

Il est de plus limité au mode dit de ''Vol à Vue de jour''. Cela signifie qu’il ne peut voler que de jour (de 30' avant le lever du soleil, à 30' après le coucher du soleil), en dehors des nuages, avec une visibilité minimale définie par les règlements. Le pilote doit toujours avoir la vue du sol.

* Il peut évoluer librement dans tout l’espace aérien appelé 'espace non contrôlé', pour lequel il n’existe pas de contraintes spécifiques établies par les Services de la Navigation Aérienne.

* D’autres espaces dits 'espaces contrôlés' sont soumis à autorisation pour y pénétrer. C’est le cas par exemple des espaces situés autour ou à proximité des aéroports, dans les espaces où évoluent les avions de ligne, dans certaines zones militaires...

* Enfin, il existe des espaces dont la pénétration est interdite, à titre temporaire ou permanent (certaines zones militaires, ou les centrales nucléaires par exemple).

Toutes ces informations sont reportées sur les cartes aéronautiques que les pilotes doivent avoir à bord de leur appareil lorsqu’ils s’éloignent de leur base d’attache.

Un ULM peut-il décoller et atterrir n’importe où ?

Contrairement aux avions, un ULM peut décoller et atterrir en dehors des aérodromes. C’est là l’un de ses principaux attraits. 

  • Un ULM peut décoller et atterrir occasionnellement sur un terrain ayant les caractéristiques suffisantes (terrain dégagé, de 200 à 300m de long et 20 de large) à condition d’avoir l’autorisation de son propriétaire ou ayant droit, et d’avertir le maire de la commune. Un tel terrain est appelé «plateforme occasionnelle».
  • Si le terrain est utilisé régulièrement, il est considéré comme «plateforme permanente» et doit faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’autorisation d’utilisation.
  • Les ULM peuvent, sauf cas particulier, décoller et atterrir librement sur les aérodromes « non contrôlés » (cas de nombreux aérodromes à faible trafic) mais doivent respecter certaines conditions pour utiliser les aérodromes « contrôlés ». 

Consulter les cartes « officielles » des aérodromes pour connaître les possibilités d’atterrissage (cartes VAC). Il faut parfois demander l’accord préalable aux autorités compétentes. On devra, bien sûr, se conformer aux éventuelles consignes particulières.

  • En cas d’atterrissage d’urgence, la priorité du pilote est d’assurer la sécurité de son vol, atterrissage compris, il choisit alors le terrain qui lui semble le mieux adapté à cette manoeuvre.

A quelle altitude un ULM peut-il voler ?

En dehors des procédures de décollage et atterrissage, la réglementation impose une hauteur minimum au dessus du sol, hors de tout obstacle artificiel ou rassemblement de personnes, de 500 pieds (env. 150 m). La nature des 'obstacles' survolés (usine, agglomération, rassemblement de personnes...) entraîne des hauteurs de survol minimum spécifiques.

L’altitude maximum réglementaire est de 19 500 pieds (env. 5 950 m).

Dans la pratique, le plafond dépend des qualités de la machine : plus on monte, moins l’air est dense, donc capable de 'porter' l’aéronef qui doit alors développer plus de puissance pour continuer à monter. Compte tenu de ses caractéristiques de puissance et de surface portante, il existe ainsi pour chaque appareil un 'plafond théorique', qui se situe souvent entre 4000 m et 5000 m, à partir duquel il ne monte plus. Cette limite est amplement suffisante pour notre forme d’aviation.

La plupart des ULM évoluent entre 300m et 1500 m au dessus du sol, hauteur permettant de profiter au mieux du paysage.

Que se passe-t-il si le moteur s’arrête ?

De par sa conception, l’ULM est un aéronef capable de planer.

Par conséquent, si le moteur s’arrête, le pilote peut manoeuvrer son ULM pour le faire atterrir sur un terrain d’atterrissage improvisé (procédure appelée ''posé en campagne'' selon le langage officiel, ou ''aller aux vaches'' dans le langage des pilotes !).

La panne moteur n’est nullement une cause d’accident en ULM.

Cet aléa fait partie des incidents pouvant survenir à tout instant du vol. C’est la raison pour laquelle tout pilote, au cours de sa formation, apprend à poser son appareil moteur coupé.

Par mesure de sécurité, un pilote doit conduire son vol de manière à être toujours à proximité d’un terrain permettant un atterrissage d’urgence, ce qui suppose en outre de voler à une hauteur de vol suffisante (300à 500 m/sol minimum) pour pouvoir conduire cette manoeuvre avec le maximum de sécurité.

L’ULM est-il moins sûr que les autres avions de tourisme ?

Toute forme de vol comporte une part de risque, quel que soit l’aéronef sur lequel on vole. Le vol est une activité qui doit être pratiquée avec beaucoup de rigueur, en respectant scrupuleusement les règles en vigueur et en étant extrêmement attentif aux conditions météorologiques.

Les statistiques montrent aujourd’hui que l’ULM n’est pas plus dangereux que les autres activités aéronautiques. Mais l’ULM souffre encore d’une image négative héritée des balbutiements et des approximations qui avaient cours au début des années 1980, alors que l’activité est maintenant parfaitement mature.

Environ 90% du parc d’ULM est produit par des constructeurs professionnels qui maîtrisent parfaitement les règles de l’art. Un appareil moderne, qu’il soit de technologie ''tubes et toile'' ou ''composite'', s’il est correctement entretenu et utilisé selon les prescriptions de son constructeur, apporte un niveau de sécurité comparable à celui d’un avion léger.

La faculté de pouvoir poser facilement un ULM (voir §7) en fait un élément de sécurité supplémentaire.

De même, la faible masse volante de l’ULM permet de l’équiper d’un parachute de secours qui, en cas de grosse difficulté rendant l’appareil ingouvernable, pourra ramener au sol l’ensemble machine et équipage.

L’analyse des causes d’accident les plus fréquentes montre que malheureusement, comme en matière de circulation routière, c’est souvent le comportement du pilote qui est en cause. Vols rasants, acrobaties, conditions météorologiques insuffisantes, fatigue... sont souvent à l’origine d’accidents qui pourraient être évités.

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L’ULM et ses six classes

Réglementation 18

Comment calcule-t’on la masse à vide maximale d’un ULM ?

La définition des masses est définie dans le paragraphe 2 de l’instruction du 21 février 2012 relative aux ULM.
Une Annexe : notions de masse pour les ULM détaille les notions de masse à vide, masse à vide de référence, masse à vide maximale et masse maximale.
De plus un document « Notion de masse ULM » peut vous aider à comprendre les définitions de masses.

Où puis-je consulter les listes des équipements radio-émetteurs homologués et des ateliers d’entretien agréés ?

La liste des émetteurs radio électriques homologués par la DGAC se trouve sur le site de l’OSAC.
Vous obtiendrez l’adresse de l’atelier d’entretien agréé le plus proche de votre domicile en contactant l’OSAC de votre secteur.

Je voudrais installer un parachute de secours sur mon ULM. Puis-je augmenter la masse maximale de mon ULM ?

L’ajout d’un parachute de secours sur ULM est autorisé en tant que modification majeure, il n’implique pas une augmentation automatique de la masse maximale de l’appareil.
En effet, l’augmentation de 5% de la masse maximale correspondant à l’excédent de masse généré par l’ajout du parachute, du système d’installation et de déclenchement est autorisée à condition qu’elle soit étayée par un programme de démonstration de conformité.
La masse maximale représente la masse limite pour laquelle la résistance structurale de tout ULM a été testée. Son augmentation suppose des essais et des calculs de résistance.
C’est pourquoi, avant d’envisager d’installer un parachute de secours et d’accroître la masse maximale de manière personnelle, il est peut-être utile d’avoir à l’esprit que des alternatives existent sous réserve bien entendu de l’acceptation mutuelle et sans équivoque des conditions préalables établies entre vous et le constructeur :

  • si le parachute de secours est prévu par le constructeur de votre ULM, vous pouvez lui demander la fiche d’identification correspondant au type de votre ULM avec parachute de secours (dans ce cas les essais nécessaires ont été effectués par le constructeur).
  • si le parachute de secours n’est pas prévu par le constructeur, vous pouvez tenter de l’inciter à présenter une demande de fiche d’identification correspondant au type de votre ULM avec parachute de secours
  • en cas de refus, vous pouvez lui demander conseil ou encore obtenir de sa part la documentation qui vous permettra notamment de lever le doute sur la résistance de l’ULM.

Dans le cas où le constructeur a disparu, il vous appartiendra de faire la démonstration de conformité aux conditions de navigabilité imposées par le ministre chargé de l’aviation civile au sens du point 7 de l’instruction du 21 février 2012 relative aux ULM.

Avec mon ULM identifié en France, puis-je voler en Europe en dehors de la France ?

Il n’existe pas de réglementation européenne en ULM.
Avant tout départ à l’étranger, vous devez vous renseigner auprès du représentant de l’aviation civile du pays que vous voulez survoler.

Pour plus d’informations, voir la page "Voler à l’étranger"

Je possède un ULM identifié en Europe (hors France), puis-je voler en France ?

L'Arrêté du 7 janvier 2015 relatif aux conditions de circulation au-dessus du territoire français des aéronefs ultralégers motorisés européens permet à certains ULM et à leurs pilotes, dont les critères sont précisés, suivant des conditions et des limitations d’utilisation de survoler le territoire national pour des activités de loisir sans demande préalable de validation de leur document de navigabilité et du titre du pilote par l’autorité française.

La France impose le dépôt d’un plan de vol pour traverser les frontières, même avec les pays de l’espace Schengen.

Le dépôt d’un plan de vol pour passer une frontière n’est pas une spécificité française, c’est au contraire une réglementation OACI, donc mondiale. Lors de l’adoption de SERA, l’Europe n’a pas notifié de différence à l’OACI sur ce sujet, et la France a souhaité maintenir cette obligation, comme de nombreux pays européens (SERA 4001.b.5).

Contrairement à une idée reçue, les accords de Schengen ne suppriment pas les frontières, ils en facilitent seulement le passage. Concrètement, cela permet de décoller d’un terrain ULM et de se poser sur un autre terrain ULM dans un autre pays, sans avoir l’obligation comme auparavant de passer par un aérodrome douanier.

J’ai égaré la carte ou la fiche d’identification de mon ULM, puis-je voler sans mes papiers ?

A chaque vol, vous devez être en possession de la carte et de la fiche d’identification de l’ULM et de la Licence de station d’aéronef (LSA) si l’ULM est équipé d’une installation radioélectrique de bord (Conditions d’utilisation des aéronefs civiles en aviation générale).
Si vous avez perdu un de ces documents, consultez la démarche administrative associée pour obtenir un duplicata.

Quelles sont les 6 classes d’ULM ?

La définition des classes d’ULM se trouve dans Arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés (titre article 2)

Classe 1 - (dite paramoteur)
Un ULM paramoteur est un aéronef monomoteur sustenté par une voilure souple, de type parachute. Il répond aux conditions techniques suivantes :

  • La puissance maximale est inférieure ou égale à 60 kW pour un monoplace et 75 kW pour un biplace ;
  • la masse maximale est inférieure ou égale à 300 kg pour un monoplace et 450 kg pour un biplace.

Classe 2 - (dite pendulaire)
Un ULM pendulaire est un aéronef monomoteur sustenté par une voilure rigide sous laquelle est généralement accroché un chariot motorisé.

Classe 3 - (dite multiaxe)
Un ULM multiaxe est un aéronef monomoteur sustenté par une voilure fixe.
Un ULM de classe 2 ou de classe 3 (pendulaire ou multiaxe) répond aux conditions techniques suivantes :

  • la puissance maximale est inférieure ou égale à 60 kW pour un monoplace et 75 kW pour un biplace ;
  • la masse maximale est inférieure ou égale à 300 kg pour un monoplace et 450 kg pour un biplace, ces masses peuvent être augmentées de 5% dans le cas d’un U.L.M. équipé d’un parachute de secours, ou de 10 % dans le cas d’un ULM à flotteurs. Le parachute et son installation répondent à des conditions techniques fixées par le ministre chargé de l’aviation civile ;
  • la vitesse constante minimale de vol en configuration d’atterrissage ne dépasse pas 35 noeuds (65 km/h) en vitesse conventionnelle (Vc).

Classe 4 - (dite autogire ultra-léger).
Un autogire ultra-léger répond aux conditions techniques suivantes :

  • la puissance maximale est inférieure ou égale à 75 kW pour un monoplace et à 90 kW pour un biplace ;
  • la masse maximale est inférieure ou égale à 300 kg pour un monoplace et 450 kg pour un biplace ; ces masses peuvent être augmentées de 5% dans le cas d’un autogire équipé d’un parachute de secours ;
  • la charge rotorique à la masse maximale est comprise entre 4,5 et 12 kg au m2.

Classe 5 - (dite aérostat dirigeable ultra-léger).
Un aérostat dirigeable ultra-léger répond aux conditions techniques suivantes :

  • la puissance maximale est inférieure à 75 kW pour un monoplace et à 90 kW pour un biplace ;
  • pour un multimoteur ces valeurs sont les puissances cumulées ;
  • le volume de l’enveloppe d’hélium est inférieur ou égal à 900 m3 ;
  • le volume de l’enveloppe d’air chaud est inférieur ou égal à 2000 m3.

Classe 6 (dite “ hélicoptère ultraléger “)
Un hélicoptère ultraléger répond aux conditions techniques suivantes :

  • monomoteur dont la puissance maximale est inférieure ou égale à 80 kW pour un monoplace et à 100 kW pour un biplace ;
  • la masse maximale est inférieure ou égale à 300 kg pour un monoplace et à 450 kg pour un biplace ; ces masses peuvent être augmentées de 10 % dans le cas d’un ULM à flotteurs ;
  • la charge rotorique à la masse maximale est comprise entre 8 et 20 kg au m².

Sous-classes 1A, 2A et 3A aux classes 1, 2 ou 3 (dites à motorisation auxiliaire).
Un ULM à motorisation auxiliaire répond aux conditions techniques suivantes :

  • le nombre de place est égal à un ;
  • la puissance maximale est inférieure ou égale à 30 kW ;
  • la masse maximale est inférieure ou égale à 170 kg ;
  • la charge alaire à la masse maximale est inférieure à 30 kg/m².

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Puis-je exercer une activité particulière sur mon ULM sans que la fiche d’identification de mon ULM ne mentionne cette option ?

On entend par activités particulières toutes celles mentionnées dans l’arrêté du 24 juillet 1991, relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale (chapitre III, activités particulières)
Sur la fiche d’identification de votre ULM, l‘activité particulière indique que le constructeur a prévu une option spécifique pour sa pratique (exemple : un trépied pour la pose d’un appareil photo).
La mention d’une activité particulière modifie la dernière lettre du code d’identification de l’ULM (L loisir, E loisir et activités particulières, T activité particulière).
Les activités particulières prévues sont identifiées ainsi :
EA : épandage agricole,
LP : largage de parachutistes,
LC : largage de charges,
TC : transport de charges à l’élingue,
HL : hélitreuillage,
RB : remorquage de banderoles,
LI : lutte contre l’incendie,
OA : relevés, photographies, observations et surveillances aériennes nécessitant la mise en place de dispositifs spécifiques,
AU : toute autre activité nécessitant une dérogation aux règles de la circulation aérienne générale ainsi que la formation à ces activités.

Vous êtes constructeur d’un ULM non de série et vous voulez l’équiper d’un dispositif particulier. Si la fiche d’identification ne prévoit pas cette activité particulière, vous devrez déclarer une modification majeure.

Pour exercer une activité particulière avec un ULM trois conditions sont à remplir :

  • Le pilote doit détenir une DNC (déclaration du niveau de compétence) correspondante aux activités envisagées.
  • Déposer un manuel d’activités particulières (MAP)
  • Obtenir les éventuelles dérogations de survol (photographies aériennes…) ou de vols rasants (épandages…).

Pour obtenir des renseignements concernant ces conditions (MAP, DNC, ...), vous devez joindre le bureau local de la DGAC.

Quelle est la définition du lieu d’attache ?

C’est un emplacement sur le territoire français défini par le postulant où est stationné majoritairement l’ULM, hangar, terrain, plate-forme ULM, aérodrome ou éventuellement l’adresse du domicile du propriétaire.

J’ai une question concernant le brevet de pilote ULM

Pour toute question concernant les brevets, vous pouvez vous rapprocher du bureau des licences de votre région.

Puis-je passer mon aéronef de construction amateur (CNRA) en ULM ?

Le passage d’un CNRA en ULM est possible à condition que l’appareil remplisse toutes les conditions techniques applicables aux ULM en particulier sur les limites de masses.
La radiation de l’appareil CNRA du registre des immatriculations doit avoir été effectuée avant toute identification en ULM.
NB : le retour/passage d’un ULM en CNRA est impossible.

Comment déclarer une modification sur mon ULM ?

Il faut différencier modification majeure et modification mineure.
Vous faites une modification majeure lorsque vous changez un élément de la fiche d’identification ou du formulaire de référence au dossier technique de l’ULM. L’attestation de conformité après modification majeure permet d’actualiser la définition de l’ULM en gardant son code d’identification (suivi de navigabilité facilité). Vous devez suivre la procédure indiquée.
Exemple : changement d’hélice.
En dehors des éléments figurant sur la fiche d’identification, il s’agit d’une modification mineure au regard de l’article 10 de l’arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux ULM. La modification mineure doit être enregistrée dans le dossier d’utilisation.
Exemple : Création d’une trappe dans la vitre, rentoilage.

Je voudrais acheter un ULM à l’étranger, puis-je obtenir une carte d’identification en France ?

ULM de série : Pour obtenir une carte d’identification pour votre ULM acquis à l’étranger, vous devrez fournir la fiche d’identification de l’ULM établie par la DGAC-France.
Vous pourrez vous procurer cette fiche d’identification auprès du constructeur ou du représentant français qui certifiera que votre ULM est conforme au dossier technique ayant fait l’objet de la présente fiche d’identification.
Si le constructeur de votre ULM n’existe plus. Vous ne pourrez identifier votre ULM en France.
ULM non de série : L’ULM que vous désirez acquérir à l’étranger a été construit par un particulier. Il ne peut-être identifié en France car vous n’êtes pas le constructeur et vous ne pouvez prouver que le programme de démonstration de conformité de l’ULM a bien été conduit (article 7 de l’instruction du 21 février 2012 relative aux ULM).
Un constructeur étranger peut déposer une demande d’identification provisoire afin de constituer le dossier technique d’un ULM. Après avoir attesté de la conformité de son ULM au regard des textes réglementaires, il pourra procéder à la demande d’attribution de fiche et de carte d’identification pour votre ULM.

Où peut-on se procurer les procédures et formulaires relatifs à l’hypothèque des ULM ?

Les aéronefs sont soumis aux règles d’immatriculation et d’inscription aux registres d’immatriculation tenus par la DGAC qui permettent ensuite l’hypothèque comme sur un immeuble (application des articles L. 122-1 et suivants du code de l’aviation civile)
Or ces dispositions du Code de l’Aviation Civile Titre II concernant l’immatriculation, la nationalité et la propriété des aéronefs ne s’appliquent pas aux ULM.
L’article R.133-1-2 prévoit que certains aéronefs, dont les aéronefs monoplaces ou biplaces non motorisés ou faiblement motorisés, peuvent faire l’objet de dispositions particulières portant sur leur conception, les conditions de leur emploi ou les capacités des personnes qui les utilisent.
L’arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux ULM fixe les dispositions particulières auxquelles ces aéronefs doivent satisfaire pour être exemptés de l’obligation d’obtenir un document de navigabilité valable pour la circulation aérienne.
La carte d’identification ULM est une autorisation de vol délivrée au nom d’un postulant sur la foi de ses déclarations, et n’a pas valeur de certificat d’immatriculation de navigabilité individuel ou de laissez-passer, documents seuls recevables pour procéder à l’immatriculation, comme prévu par l’article D.121-3 du code de l’aviation civile.
Il n’y a donc pas support juridique permettant d’inscrire ce type d’aéronef au registre d’immatriculation et par conséquent de prendre des hypothèques dessus.

Acheter, vendre son ULM, demander ou renouveler une LSA (Licence de Station d’Aéronef)

Toutes les procédures peuvent être consultées sur le site de la DGAC https://www.ecologie.gouv.fr/ulm-demarches-particuliers. Sur cette page, vous pouvez également télécharger les formulaires à remplir et à envoyer à la DGAC.

Vous pouvez obtenir l’adresse où envoyer votre dossier en consultant la page « Coordonnées bureaux DGAC » dans la colonne de gauche du site https://monespaceulm.aviation-civile.gouv.fr.

Renouveler la déclaration d’aptitude au vol de son ULM

Cela se fait via le site de la DGAC https://monespaceulm.aviation-civile.gouv.fr. Une fois connecté, vous pouvez déclarer l’aptitude au vol de votre ULM et télécharger l’attestation qui doit obligatoirement accompagner la carte d’identification (carte jaune) de votre machine.

En cas de problème pour se connecter, il faut s’adresser directement à la DGAC. Les coordonnées peuvent être obtenues en cliquant sur « Coordonnées bureaux DGAC » dans la colonne de gauche.

Comment obtenir une carte CIME ?

Sur certains aéroports, les personnes qui doivent accéder dans certaines parties de l’aérodrome sans être accompagné doivent être détentrices d’une Carte d’identification de Membre d’Equipage (CIME).

Pour plus de détails, consultez https://ffplum.fr/actualites/2023/mise-a-jour-de-la-reglementation-la-carte-cime-devient-obligatoire

La carte CIME est attribuée aux pilotes d’ULM membres de l’AOPA (prix de l’adhésion réduite de 50% pour les pilotes membres de la FFPLUM) qui en font la demande justifiée sur le site https://www.aopa.fr/demande-de-carte-cime/

Formation 3

Je suis pilote ULM, dois-je repasser le théorique si je souhaite être breveté dans une nouvelle classe ?

Non. Une nouvelle classe ne signifie pas un deuxième brevet de pilote ULM, mais une extension de qualification du brevet existant.

Quelles sont les conditions pour être exonéré de passer le théorique ULM « Tronc commun » ?

Sont titulaires par équivalence du certificat d’aptitude théorique commun de pilote d’ULM les candidats satisfaisant à l’une des conditions suivantes :

1. Être titulaire d’une licence valide de pilote d’avion ou d’hélicoptère délivrée conformément aux dispositions de l’annexe I, partie FCL, du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, ou d’un certificat d’aptitude de moins de 24 mois à l’examen théorique en vue de la délivrance de l’une de ces licences ;

2. Être titulaire d’une licence valide de pilote d’avion ou d’hélicoptère, délivrée par un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, par la Suisse ou par le Royaume-Uni, conformément aux normes de la convention relative à l’aviation civile internationale du 7 décembre 1944 susvisée.

Si j’obtiens plus de 90 % de bonnes réponses à l’examen théorique « pilote », pourrai-je m’en servir pour devenir instructeur ?

Non. Si vous choisissez de vous inscrire comme pilote, vous devrez repasser l’examen si vous souhaitez devenir instructeur plus tard.

Si vous choisissez de vous inscrire comme instructeur, vous serez automatiquement recalé si vous avez un résultat inférieur à 90% de bonnes réponses. Le théorique « Pilote » ne vous sera pas acquis même si vous obtenez entre 75% et 90% de bonnes réponses.

Se former au pilotage

Le BIA 13

Qu’est-ce que le BIA ?

Comment, quand et où passer le BIA ?

Le BIA est un diplôme de l’Education Nationale dont l’examen se passe sous la forme d’un QCM. Il a lieu généralement un mercredi du mois de mai. Il est organisé sous la responsabilité de chaque académie. Le BIA ouvre droit à des bourses dans les différentes fédérations aéronautiques du CNFAS, dont fait partie la Fédération Française d’ULM. 

Le BIA est une initiation à la culture scientifique et technique de l’aéronautique et du spatial, c’est la meilleure voie d’entrée pour découvrir toute la richesse de ce monde, où se mêlent, la passion, la technique, l’exploit, la rigueur, l’innovation, l’histoire. (lien vers arrêté BIA)
Le BIA permet de valoriser et découvrir tout un ensemble de savoir et de pratiques
Le BIA permet également d’accéder à des soutiens pour apprendre le pilotage dans le cadre des Fédérations Aéronautiques membres du CNFAS.
Il est par ailleurs utile dans un CV pour des carrières aéronautiques

Comment préparer le BIA ?

Le BIA peut se préparer dans le cadre d’un établissement scolaire, dans le temps scolaire ou en dehors. Pour celan il faut contacter le CIRAS (Comité d’Initiation à la Recherche Aéronautique et Spatiale) de votre académie. 
Il peut se préparer dans le cadre d’un aéroclub d’une fédération membre du CNFAS.
On peut le présenter en candidat libre.

Quel âge faut-il avoir ?

Il n’y a pas d’âge pour présenter le BIA !
Cependant le BIA exige certains savoirs en mathématique et physique qui sont du niveau de troisième. Le public principal est souvent en Seconde.
Les Fédérations offrent des aides aux jeunes détendeurs du BIA  pour se former au pilotage, cette aide s’arrête à l’âge de 25 ans ou de 21 ans (pour la FFA).
En France on peut être breveté (avion, ULM, planeur, hélico, parachutiste) à partir de 15 ans.

Combien de temps pour préparer le BIA ?

A titre indicatif, il faut environ une quarantaine d’heures pour faire le programme du BIA à un public qui est dans une démarche d’initiation.

Quels sont les débouchés du secteur aéronautique et spatial ?

Ils sont nombreux, quelques soient la qualification et le niveau d’étude. Pour apprécier la diversité des métiers possibles : www.airemploi.org

Le BIA permet-il de voler ?

Le BIA est un examen et sa préparation est avant tout théorique. Mais le domaine technique de l’aéronautique et de l’espace ne sépare jamais la théorie de la pratique. Sans être systématique, la découverte du vol par des vols d’initiation peut faire partie de la formation BIA.
Une fois le BIA obtenu, toutes les Fédérations favorisent, par des aides, la formation au pilotage.
Donc le BIA est un très bon moyen d’aller vers le vol !

Quelles sont les différentes pratiques ?

Sous le mot de vol, on peut regrouper un très grand nombre de pratiques. Bien sûr tout le monde pense à l’avion, mais est-il si simple à définir. Quel point commun entre un avion de chasse, un avion de ligne, un avion de loisir ? Que dire des hélicoptères ? Des planeurs ? Du vol libre en parapente, en kite ou en delta ? Que dire des ballons, et de la quantité de drones qui apparaissent sous des formes différentes.
Bref, le monde de l’aéronautique et de l’espace est avant tout riche par la diversité de ses pratiques qui sont toutes liées par une histoire et des lois communes qu’il faut tenter de comprendre.
C’est tout l’intérêt d’une culture aéronautique et spatial.

A quoi sert le CAEA ?

Le CAEA, Certificat d’Aptitude à l’Enseignement de l’Aéronautique, permet d’enseigner le BIA dans un cadre scolaire. Cela n’empêche pas un enseignant ou une personne extérieure, avec l’autorisation du chef d’établissement, qui n’a pas le CAEA d’enseigner dans le cadre du BIA. A condition que cela se fasse sous la responsabilité d’un titulaire du CAEA.

Comment mettre en place des vols d’inititation ?

La Convention Nationale BIA propose une convention type entre un établissement scolaire et une structure aéronautique membre du CNFAS.

Comment mettre en place un BIA dans un établissement scolaire ?

Il n’y a pas d’exemple type pour la mise en place d’un enseignement du BIA et il faut garder la plus grande souplesse possible pour sa mise en œuvre.

L’aviation est elle dangereuse ?

Depuis le mythe jusqu’à nos perceptions modernes, ce qui vole semble sensationnel. Le vol humain n’est pas naturel, il est tardif et défie nos instincts. L’aviation est donc toujours spectaculaire et les accidents marquent les esprits. Pourtant l’aviation est le mode de transport le plus sûr qui prend en compte de manière systématique l’exigence de sécurité. On retient souvent du mythe d’Icare, le drame mais il faut surtout comprendre que Dédale, le père d’Icare a volé et que l’accident est du au manque de respect des paramètres du vol. Ce mythe, même métaphorique, nous invite donc à prendre l’aéronautique et le spatial pour ceux qu’ils sont véritablement, une technique sensationnelle et pleinement rationnelle.

Qu’est-ce qu’un CIRAS ?

Un groupe de coordination est créé dans chaque académie. Il est placé sous l’autorité du recteur. Ce groupe de travail, dénommé CIRAS (comité d’initiation régional à l’aéronautique et au spatial), développe et coordonne les activités d’initiation à la culture des sciences et techniques aéronautiques et spatiales.
Il favorise et soutient le développement des enseignements préparant au brevet d’initiation aéronautique (BIA) au profit des élèves et au certificat d’aptitude à l’enseignement aéronautique (CAEA).
Le CIRAS est composé :

  • du recteur ou de son représentant ;
  • du coordonnateur académique pour le CIRAS ;
  • d’un représentant régional de la DGAC ;
  • d’un formateur de l’académie titulaire du CAEA, désigné par le recteur ;
  • de quatre représentants au maximum des présidents des comités régionaux des fédérations aéronautiques et sportives.

Le CIRAS pourra solliciter ponctuellement toute personne compétente dans un ou plusieurs domaines des sciences et techniques aéronautiques et spatiales.

Qu’est-ce que le CNFAS ?

Le Conseil National des Fédérations Aéronautiques et Sportives regroupe les neuf fédérations aéronautiques françaises soit environ 150 000 pratiquants.

Le BIA

Radios 4

Un pilote d’ULM peut-il passer le FCL055 ?

En France, l’usage de la radio n’est pas obligatoire en ULM, le FCL055 ne l’est pas non plus.

Les pilotes ULM peuvent tout à fait passer le FCL055, qui est attaché à la personne et non pas à la licence. Pour plus de renseignements, consulter le site

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/controle-competence-linguistique-fcl055

Cet examen ne sera pas porté sur le brevet. Le candidat reçoit sur demande une attestation du niveau de compétence linguistique obtenu.

Faut-il le FCL055 pour aller dans un pays étranger frontalier ?

Pas nécessairement, sauf si vous y allez en vol. Si vous amenez votre ULM sur une remorque et vous naviguez à partir de terrains où l’usage de la radio n’est pas obligatoire en restant hors des espaces A, B, C ou D, TMZ et RMZ, vous n’aurez pas besoin d’utiliser la radio. En revanche, si vous y allez en vol, vous traverserez une frontière. Vous devrez donc établir un contact radio avec un centre d’information de vol dans la langue du pays ou en Anglais. Il faudra donc une radio 8.33 (standard européen depuis le 1er janvier 2018) et le FCL055. La qualification radio portée sur votre brevet de pilote ULM n’est valable qu’en France et pour des communications en langue française.

Fréquences 8.33

La DGAC étend progressivement le plan de fréquences 8.33 à tout le territoire métropolitain. A cet effet, la circulaire d’information aéronautique (AIC) 03/2018 disponible sur le site du SIA indique :

  • A compter du 1er septembre 2018 : L’accès aux espaces aériens de classe A, C et D est réservé aux aéronefs équipés d’une radio 8,33.
  • A compter du 1er janvier 2021 : Tout aéronef muni d’une radio doit être équipé d’une radio 8,33.

Les changements de fréquence des organismes de circulation aérienne seront annoncés par NOTAM. Pour contacter un organisme sur une fréquence 8.33, une radio 8.33 est nécessaire.

Attention : de nombreux pays européens sont au standard 8.33 depuis le 1er janvier 2018. Si vous souhaitez survoler un de ces pays, renseignez-vous avant de partir. 

Utilisation d’une fréquence radio non attribuée ou d’un matériel non homologué

Les fréquences aéronautiques sont gérées (et attribuées) par la DGAC. Utiliser une fréquence qui ne vous a pas été attribuée ou un matériel non homologué peut brouiller d’autres fréquences que celle utilisée et mettre en jeu la sécurité.

Le Code des postes et communications électroniques prévoit, notamment en son article L39-4 :

Est puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait :

2° De perturber, en utilisant une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique, dans des conditions non conformes aux dispositions de l’article L. 34-9 ou sans posséder l’autorisation prévue à l’article L. 41-1 ou en dehors des conditions réglementaires générales prévues à l’article L. 33-3, les émissions hertziennes d’un service autorisé, sans préjudice de l’application de l’article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

3° D’utiliser une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique dans des conditions non conformes aux dispositions de l’article L. 34-9 ou sans posséder l’autorisation prévue à l’article L. 41-1 ou en dehors des conditions réglementaires générales prévues à l’article L. 33-3 ;

De plus, les frais d’intervention occasionnés par l’usage d’une fréquence ou d’une installation radioélectrique sans autorisation lorsque celle-ci est requise ou en dehors des conditions légales et réglementaires, ayant causé ou susceptible de causer le brouillage d’une fréquence régulièrement attribuée, donnent lieu au paiement d’une taxe forfaitaire de 450 euros par intervention. Cette taxe est due par la personne responsable. (art. 45 II de la loi n° 86-1317 de finances pour 1987 modifiée).

Parallèlement à ces dispositions pénales, le pilote peut également se voir infliger une procédure disciplinaire administrative qui pourra avoir comme conséquence une suspension ou un retrait de licence.

Remise en vol (REV) 6

Pourquoi REV ?

L’opération Remise En Vol met en relation un pilote breveté et un instructeur afin d’effectuer la révision des exercices de sécurité que vous ne pratiquez pas régulièrement (comme la panne au décollage par exemple) ce qui rendra vos vols plus sûrs. Cela vous permet de faire le point sur vos capacités en vous faisant réaliser ces exercices qui ont tendance à ne pas être assez répétés.

De plus, cela permet d’avoir un avis neuf sur votre machine.

A qui s’adresse REV ?

L’opération REV s’adresse à tout pilote breveté et licencié à la Fédération Française d’ULM. L’instructeur doit être affilié à la FFPLUM. 

Une aide fédérale de 60 € est versée aux pilotes ayant effectué le programme REV.

Quelles sont les démarches administratives ?

Pour enregistrer et bénéficier du paiement de la prime de 60€, différentes conditions doivent être remplies : 

Il y a 4 conditions pour faire votre ReV en tant que pilote : 

  • Être licencié à la Fédération pour la saison en cours
  • Être breveté et avoir déclaré son brevet dans son espace licencié
  • Un seul REV par pilote et par an.
  • La communication des éléments de votre RIB sur votre espace licencié.

Vidéo YouTube : la lancer la charge depuis YouTube (Google), qui reçoit votre adresse IP et dépose ses traceurs. Votre accord vaudra pour les vidéos YouTube du site pendant six mois. Gérer mes cookies

Quel est le déroulement d’une Remise en Vol ?

Un programme spécifique pour chaque classe a été mis en place pour Remise en Vol 

Programme REV Classe 1 - Paramoteur

Programme REV Classe 2 - Pendulaire

Programme REV Classe 3 - Multiaxes

Programme REV Classe 4 - Autogire

Programme REV Classe 6 - Hélico

Qui choisit l’instructeur ?

C’est le pilote qui choisit l’instructeur et négocie librement les tarifs avec lui. L’instructeur doit être affilié à la FFPLUM.

Chiffres Remise en Vol

Depuis la mise en place de l’opération en 2018, plus de 4500 Remises en Vol ont ét éeffectuées. 

La Remise en vol

Classe 1 : paramoteur 4

Puis-je identifier ma voile de parapente pour l’utiliser en paramoteur ?

Pour Identifier une voile de parapente et l’utiliser comme paramoteur, il y a deux possibilités :

  1. Pour les voiles de série, homologuées et enregistrées à la DGAC par leur fabricant, ce dernier doit vous fournir la fiche d’identification de série et une attestation de conformité lors de l’achat de la voile avec les références indispensables. Si le fabricant n’a pas déposé de dossier à la DGAC et s’il  refuse de le faire => pas de solution => donc impossible d’identifier la voile.
  2. En tant que constructeur amateur uniquement pour les voiles orphelines (voiles qui ne sont plus fabriquées au jour de l’identification). Par dérogation à l’obligation d’une fiche de série pour tout ULM fabriqué en série, un ULM de classe 1 peut être classé en « non de série » si la voile n’était plus en production au 23 septembre 2011.

Consulter le site de la DGAC pour plus de précisions : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ulm-demarches-particuliers

Remise en Vol d’une voile Paramoteur

Voici quelques conseils pour une bonne remise en vol de votre voile de Paramoteur.

Ces points sont de toutes façon à répéter régulièrement tout au long de la saison

Rappel :

Le stockage d’une aile doit toujours se faire dans un endroit loin de toute source de chaleur (chaudière),

  • loin d’une source d’humidité (robinet ou sol humide)
  • surtout à l’abris du soleil
  • si possible un lieu  légèrement ventilé

Le mieux étant non pas au sol mais sur une étagère

1/ contrôle visuel et tactile du cône de suspentage

  • Moisissure sur les élévateurs
  • Maillons rapides bien fermés et pas rouillés
  • Vérifier les coutures des suspentes
  • Passer chaque suspente entre le pousse et le majeur-index pour vérifier qu’il n’y a pas d’aspérité ou de dégainage d’une suspente

=>si un problème sur ces 3 points ne pas voler  car cela indique soit un problème de stockage de l’aile ou un incident non apprécié avant le stockage

2/ contrôle visuel et tactile du tissu de la voile et des caissons

  • Moisissure sur les coutures ou le tissu
  • Taches sur la toile
  • Coutures des pattes d’attache des suspentes et des freins

=>si un problème sur ces 3 points ne pas voler  car cela indique soit un problème de stockage de l’aile ou un incident non apprécié avant le stockage

3/ contrôle des nœuds et  symétrie des longueurs des commandes de frein

Dans tous les cas il est conseiller de faire contrôler chaque année sa voile par un atelier agréé
Cela permet de vérifier :

  • la symétrie et le calage du suspentage
  • la résistance du tissu de l’aile et des suspentes
  • l’état des coutures

Faire impérativement un gonflage de l’aile avant le 1er vol

Tracter un chariot ?

La question d’attacher directement un chariot paramoteur (ou pendulaire) derrière un véhicule et de prendre la route est souvent posée. Cela semblait possible si le chariot est muni d’une plaque d’immatriculation avec les éclairages réglementaires. Didier Eymin, de la Commission Paramoteur, a interrogé la Gendarmerie Nationale : le problème repose sur la qualité des pneus : ils doivent être certifiés avec des indices de charge et de vitesse, ce qui n’est pas le cas sur les chariots ULM. Pour les tracter, il est donc nécessaire d’utiliser une remorque ou d’équiper temporairement le chariot de roues à pneus homologués.

En quoi consiste le Slalom Paramoteur ?

C’est effectuer, toujours au-dessus de l’eau, différents parcours chronométrés entre des pylônes gonflés.

La hauteur des pylônes peut être de 8 mètres soit 12 mètres.

Il y a toujours un bateau de sécurité pour intervenir rapidement en cas de chute dans l’eau.

Au sein de ces parcours, il peut y avoir des épreuves de barefoot ainsi que des posés de Stabilo (bout d’aile) dans l’eau en 360°.

Le classement général se fait en additionnant les différentes manches.

Parallèlement à ces manches de slalom la compétition peut être scorée sur des manches de Précision d’atterrissage qui consistent à renverser des quilles de bowling.

Il existe 3 catégories :

  • Monoplace décollage à pieds masculin : PF1m
  • Monoplace décollage à pieds féminin : PF1f
  • Monoplace à décollage chariot : PL1

Les vitesses des voiles peuvent atteindre 70 km/h.

Pour résumer, le Slalom Paramoteur est une orientation vers la vitesse et la précision.

Le paramoteur

Aéronefs 14

Réponses de la Direction technique nationale

Que me permet de faire une immatriculation en « W » dans le cadre d’une construction amateur ?

L’instruction du 24 juin 2019 relative aux aéronefs ultra légers motorisés stipule dans la partie 6.2 Carte d’identification provisoire : "Ces marques ne peuvent être utilisées que pour effectuer les épreuves en vol permettant de constituer ou de modifier le dossier technique constructeur." Les démonstrations en vol, la participation à une compétition sous carte provisoire ne sont donc pas possibles

Textes de référence

  • L’instruction du 24 juin 2019 relative aux aéronefs ultra légers motorisés
  • Guide relatif aux modifications majeures du 27/06/2019

Est-il possible de faire un vol de démonstration dans le cadre du MULM avec une machine dite de série mais immatriculée en « W CONSTRUCTEUR » ?

Il est possible d’effectuer des vols de démonstration sous carte d’identification constructeur, sous certaines conditions qui sont indiquées sur la carte constructeur.

Comme indiqué dans le 3e renvoi, le constructeur doit parmi ses obligations nous contacter et confirmer que :

  • Bien que non conforme à un dossier technique associé à une fiche d’identification, l’appareil a fait l’objet d’épreuves en vol satisfaisantes.
  • Ces épreuves en vol incluent toutes les manœuvres destinées à la présentation en vol et couvrent la configuration prévue.
  • Le pilote prévu pour la démonstration dispose des compétences appropriées.

Textes de référence

  • L’instruction du 24 juin 2019 relative aux aéronefs ultra légers motorisés
  • Guide relatif aux modifications majeures du 27/06/2019

Dans le cadre d’une carte d’identification comportant la mention « cédé le », la réglementation indique que ladite carte reste valide pendant une durée d’un mois suivant la cession, durant ce mois de validité, quels types de vols sont autorisés ?

La carte reste valide pendant un mois après la date de cession de l’ULM, elle permet au futur titulaire de la CI d’effectuer sa demande de carte sans être bloqué pour ses vols. Le futur titulaire de la CI peut effectuer dans cette période tous les vols permis avec une CI illimitée, sous réserve que la déclaration d’aptitude au vol soit aussi valide pour cette période.

Textes de référence

  • L’instruction du 24 juin 2019 relative aux aéronefs ultra légers motorisés
  • Guide relatif aux modifications majeures du 27/06/2019

L’installation d’un kit injection sur un moteur ROTAX nécessite-t-il une modification majeure ?

L’installation d’un système d’injection « LAD » ou autre (UNICORN, etc…) sur un moteur Rotax constitue une modification majeure en raison de l’impact sur le manuel d’utilisation et le manuel d’entretien.

Textes de référence

  • L’instruction du 24 juin 2019 relative aux aéronefs ultra légers motorisés
  • Guide relatif aux modifications majeures du 27/06/2019

Faut-il faire une déclaration de modification majeure lors du remplacement du train d’atterrissage ?

Le remplacement du train principal d’origine par un train provenant d’un autre appareil de série ne nécessite pas une déclaration de modification majeure, les conditions pour que cela soit le cas sont les suivantes :

S’il y a passage à train rentrant il y a modification majeure et il faudra remplir certaines conditions techniques spécifiques complémentaires.

Sur impact sur les performances (notamment VS0) ou sur le manuel d’entretien.

Textes de référence

  • L’instruction du 24 juin 2019 relative aux aéronefs ultra légers motorisés
  • Guide relatif aux modifications majeures du 27/06/2019
  • Conditions techniques complémentaires pour ULM équipé d’un train rentrant 31 mars 2013

Est-ce que toute modification de mon ULM doit faire l’objet d’une déclaration à la DGAC ?

Seules les modifications dites « majeures » font l’objet d’une demande à la DGAC.

Pour les modifications non « majeures » : le propriétaire doit s’assurer que l’ULM modifié continue de répondre aux conditions techniques applicables. S’il a besoin de faire des essais en vol pour cela, il peut les faire avec sa carte d’identification (illimitée) mais pilote seul à bord

Textes de référence

  • L’instruction du 24 juin 2019 relative aux aéronefs ultra légers motorisés
  • Guide relatif aux modifications majeures du 27/06/2019

L’ajout d’un parachute de secours sur un ULM dont le constructeur ne le prévoit nécessite-t-il une demande de modification majeure ?

Effectivement une demande de modification majeure est obligatoire en raison de l’impact sur le manuel d’utilisation et imposent l’ajout de consignes dans le manuel de vol. Pour vous aider vous pouvez consulter la note sur les conditions techniques complémentaires disponible sur le site de la DGAC.

Nous attirons votre attention sur le fait que si cette installation revendique une augmentation de masse maximale, le dossier est beaucoup plus complexe et donc une révision de la fiche de série. Une étude d’impact sur les performances, sur les qualités de vol, sur la résistance structurale, sur les mesures de bruit etc. Il est en pratique nécessaire que la modification soit prévue par le constructeur.

Textes de référence

  • L’instruction du 24 juin 2019 relative aux aéronefs ultra légers motorisés
  • Guide relatif aux modifications majeures du 27/06/2019
  • Conditions techniques complémentaires pour ULM équipé d’un parachute de secours 23 Juin 2004

Je souhaiterais connaître le couple de serrage des vis chez 6x30 des caches culbuteurs du Rotax 912S, que j’ai démonté pour les repeindre ?

Le couple de serrage des vis BTR M6×30 des caches-culbuteurs sur Rotax 912S est indiqué noir sur blanc dans la Service Instruction Rotax (remontage des culasses/caches-culbuteurs) « Tighten allen screws M6x30 with washer. Tightening torque 10 Nm (90 in.lb) » .

J’attire votre attention sur le fait que certains tableaux de couples génériques pour Rotax 912 mentionnent 12 N·m pour “valve cover M6”, selon certaines éditions du manuel de maintenance correspondant au numéro de série de votre moteur.

Je vous invite donc à prendre en compte ce détail afin d’appliquer le couple correspondant au numéro de série de votre moteur.

Textes de référence

  • SI912019_914021 ROTAX
  • Manuel d’entretien ROTAX

Lors de l’achat d’un ULM en Europe, quels sont les points particuliers à respecter afin que l’usager puisse immatriculer sa machine en France après son acquisition ?

Pour faire identifier en France un ULM acheté en Europe, l’usager doit avant tout s’assurer que la machine respecte bien les limitations des ULM en France (masse maximale, puissance, Vs0 ou charge rotorique).

Puis une fois cette vérification réalisée nous observons deux cas :

Pour un ULM de série :

Il doit exister une fiche d’identification de série pour le modèle concerné.

L’usager doit :

  • Obtenir du titulaire de la fiche d’identification de série une attestation de conformité à la fiche de série et aux conditions techniques de conception en cours (typiquement sous la forme d’une copie de la fiche d’identification avec le bas de page remplie par le titulaire de la fiche de série)
  • Note : cette attestation peut comprendre un « disclaimer » indiquant que la conformité a été établie à la date de sortie de chaine de fabrication de la machine. Dans ce cas il appartient au propriétaire de vérifier et s’engager sur tout ce qui s’est passé entre cette date et la date d’importation (entretien, accidents/incidents, modifications).
  • Vérifier l’état de la machine et s’assurer de l’aptitude au vol de la machine.
  • Obtenir un certificat de radiation/non enregistrement de la machine auprès des autorités du pays d’origine

Pour les ULM non de série :

L’usager doit :

  • Récupérer/constituer l’ensemble du dossier technique constructeur et le transmettre au bureau régional de la DSAC qui gère le lieu d’attache de l’appareil, pour archivage, en même temps que la demande d’identification (bien que « non de série », car il n’est pas le constructeur de l’aéronef).
  • Vérifier l’état de la machine et s’assurer de l’aptitude au vol de la machine.
  • Obtenir un certificat de radiation/non enregistrement de la machine auprès des autorités du pays d’origine

Est-ce qu’un avion de construction amateur, de type Jodel IBIS RJ03, qui respecterait la réglementation en vigueur, pourrait entrer dans la catégorie des ULM ?

Si votre aéronef respecte la réglementation de 2019 ou l’arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés et que vous réalisez les essais conformément à l’instruction du 24 juin 2019 relative aux aéronefs ultralégers motorisés, vous pourrez constituer votre dossier de construction d’un ULM non de série.

Vous trouverez les documents nécessaires en suivant le lien ci-dessous :

https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/ulm-demarches-constructeurs-amateurs-proprietaires-utilisateurs-dulm#identification-

dun-ulm-non-de-serie-3.

Il me semble que la DSAC pourrait vous délivrer les documents nécessaires à son immatriculation.

Textes de référence

  • L’instruction du 24 juin 2019 relative aux aéronefs ultra légers motorisés
  • Arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés
  • Guide réglementation 2019 ULM FFPLUM

Quelle est la démarche à suivre, permettant à un ULM « vol loisir » a un ULM remorqueur de planeur sachant que des essais ont déjà été faits en France ?

Voici les éléments nécessaires pour permettre l’officialisation du remorquage de planeur par un ULM, ce message ne traite pas des volets exploitation et pilote.

Deux démarches sont possibles :

Cas n°1 : Démarche ponctuelle (« one shot »)

Le propriétaire souhaite transformer son ULM en ULM remorqueur. Il devra alors respecter la procédure de modification majeure et déposer une demande auprès de la DSAC IR.

Cas n°2 : Démarche constructeur

L’objectif est de mettre sur le marché un nouvel ULM remorqueur. Dans ce cas, il faudra déposer un nouveau dossier complet auprès de la DSAC/NAV : ulm@aviation-civile.gouv.fr

Dans les deux cas, les conditions suivantes s’appliquent pour ce type très particulier d’ULM.

Pour passer d’un ULM « vol loisir » (dossier d’utilisation validé par la DSAC/NAV) à un ULM remorqueur de planeurs en France, il faut traiter le volet capacité technique de la machine.

Le dossier d’utilisation doit prévoir l’activité de remorquage et ses limitations (masse maximale, caractéristiques du planeur remorqué, etc.).

Concrètement, cela implique :

  • Mise à jour du manuel d’utilisation (procédures de remorquage, vitesses, limitations, configuration…).
  • Mise à jour du manuel d’entretien (contrôles crochet, etc.).

L’expérience allemande pourra faciliter la rédaction du dossier. Le ministère peut imposer des justifications et épreuves spécifiques, notamment pour les ULM de classe 3 effectuant du remorquage.

Enfin, dans le cas n°1, le propriétaire devra passer par une modification majeure et mettre à jour tous les documents nécessaires.

Textes de référence

  • Arrêté du 18 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés et l’arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels.
  • Arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés.
  • Instruction du 24 juin 2019 relative aux aéronefs ultralégers motorisés.
  • Guide DSAC sur les modifications d’un ULM.
  • Conditions techniques complémentaires spécifiques à l’aptitude au remorquage de planeur par un ULM (Édition 1 : décembre 2011).

Est-ce que la publication d’un bulletin « Mandatory » par le constructeur est-il à appliquer obligatoirement (DGAC) ?

Le document est tout à fait légal et nous vous invitons à le respecter strictement.

Ledit document indique qu’à la suite d’un incident/accident impliquant une défaillance critique du fuselage en vol, une limitation provisoire de vitesse maximale à 180 km/h (97,2 kt) s’applique immédiatement à tous les U15 Phoenix dont le numéro de série est inférieur ou égal à 67, dans l’attente des conclusions de l’enquête et d’une solution définitive.

Les rapports d’enquête peuvent mettre plus d’un an avant d’être rendus publics.

Dans l’intervalle, le constructeur peut tout à fait prendre des mesures correctives, notamment des limitations diverses.

Dans votre situation (bulletin post-accident), cette mesure est-elle considérée « comme obligatoire » en exploitation ?

Même si ce n’est pas une (CN / AD), il s’agit ici d’une mesure immédiate de sécurité des vols publiée par le constructeur à la suite d’une défaillance structurale en vol.

Ne pas respecter cette limitation vous expose à :

  • Un argument fort de mise en danger ou de négligence en cas d’incident ultérieur (vous aviez connaissance d’un risque identifié).
  • Des difficultés en matière d’assurance et de responsabilité,

En conclusion, nous vous conseillons d’appliquer sans attendre le BULLETIN

Textes de référence

Nous souhaitons changer la motorisation de notre A22 pour passer de ROTAX au moteur chinois ZONGSHEN, dans le cadre de la nouvelle règlementation que faut-il faire ?

Concernant la question du changement de motorisation sur votre A22, passant de ROTAX à ZONGSHEN, je vous invite à prendre contact avec ATA BY PELLETIER au 04 90 80 07 00 ou via le lien suivant : https://ata-by-pelletier.aero/

Le constructeur a déjà effectué les démarches nécessaires pour disposer des fiches d’identification conformes sur les A22 à affiner avec l’importateur pour qu’il vous confirme si votre modèle est concerné.

Concernant l’évolution réglementaire, deux cas de figure :

  • Si le moteur est validé par une fiche d’identification éditée par le constructeur de l’aéronef, alors la machine est réputée de série. Vous pourrez donc réaliser les VLD et VLO.
  • Si le moteur n’est pas validé par une fiche d’identification éditée par le constructeur de l’aéronef, vous devez effectuer une demande de modification et répondre aux exigences de cette demande.

Dans ce cas, compte tenu des exigences réglementaire contenue dans l’arrêté de février 2025, liées à cette démarche, votre machine ne sera plus réputée de série et vous ne pourrez pas réaliser de VLO ou de VLD.

Textes de référence

  • Arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés.
  • Instruction du 24 juin 2019 relative aux aéronefs ultralégers motorisés.
  • Guide DSAC sur les modifications d’un ULM.
  • Arrêté 17 février 2025

Je souhaiterais transformer un « Planeur Ancien Monoplace » sous régime G-nave, en un « Ulm 3 axes motoplaneur » par une motorisation légère afin d’être autonome. Est ce que les démarches sont possibles ?

Dans le cadre de votre demande, cela semble possible à condition que vous vous engagiez dans une démarche de construction amateur et que vous puissiez répondre aux contraintes de la réglementation ULM. les informations sur le site du développement durable via lien suivant, Rubrique immatriculation d’un ULM non de série. https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/ulm-demarches-

constructeurs-amateurs-proprietaires-utilisateurs-dulm#identification-dun-ulm-non-de-serie-9

Textes de référence

  • Arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés.
  • Instruction du 24 juin 2019 relative aux aéronefs ultralégers motorisés.
  • Guide DSAC sur les modifications d’un ULM.
  • Arrêté 17 février 2025

Aptitude médicale 1

Réponses de la Direction technique nationale

Quel certificat médical faut-il ?

Il faut être titulaire du certificat médical de non contre-indication de pratique ULM en compétition valable à la date de la compétition (moins d’un an) pour le pilote et son navigateur.

Le certificat médical Classe 2 valide est accepté.

Textes de référence

  • Arrêté du 24 juillet 2017 fixant les caractéristiques de l’examen médical spécifique relatif à la délivrance du certificat médical de non-contre-indication à la pratique des disciplines sportives à contraintes particulières

Assurance 1

Réponses de la Direction technique nationale

Faut-il prendre une assurance spéciale, pour la pratique de la compétition ?

A travers la licence fédérale, les garanties du programme d’assurances de la FFPLUM couvrent la pratique en compétition. La garantie obligatoire est la Responsabilité Civile mais nous vous recommandons de souscrire également une garantie Individuelle Accident. Si cependant vous etes assuré chez une autre compagnie, il vous faut contrôler que la pratique en compétition est bien couverte est inscrite sur votre certificat d’assurance.

BASULM 5

Réponses de la Direction technique nationale

Je possède un avion en CNRA (D119) et il m’arrive d’utiliser des aérodromes privés avec l’autorisation du propriétaire. Certains de ces aérodromes sont répertoriés dans la base FFPLUM. Quelle est la réglementation applicable pour l’utilisation de ces plateformes par un avion ?

En France, un aéronef ne peut pas, par principe, atterrir/décoller ailleurs que sur un aérodrome régulièrement établi, sauf cas et catégories expressément prévus. Le code des transports encadre précisément les atterrissages/décollages hors aérodrome. Ils ne sont possibles que pour certains aéronefs (hélicoptères, certains vols en montagne, traitement aérien, ULM, etc.).

En avion, la réglementation applicable est celle des aérodromes au sens du code des transports et de l’information aéronautique officielle (SIA/eAIP). Le fait qu’une plateforme soit “BASULM” n’a pas, en soi, de portée réglementaire, les fiches BASULM sont une base informative orientée pour la pratique de l’ULM et le répertoriage des BASULM. L’inscription d’un aérodrome, qu’il soit privé, restreint ou CAP, ne “transforme” pas son statut.

Si la plateforme est uniquement une “plateforme ULM” (Permanente ou Occasionnelle), alors elle est réservée au seul usage pour les ULM avec l’accord du propriétaire. Dans le cadre de la seule plateforme ULM, l’accord du propriétaire ne suffit pas pour qu’un aéronef hors ULM et hélicoptère puisse s’y poser légalement. Juridiquement, vous basculez dans le régime “hors aérodrome”, dont les exceptions ne couvrent pas l’usage courant d’un avion de tourisme en plaine.

Concrètement, si vous êtes en ULM, vous pouvez vous poser :

  • un aérodrome CAP : oui, selon les règles publiées
  • Un aérodrome à usage restreint : oui, si vous respectez les restrictions, obtenez l’autorisation du propriétaire et, le cas échéant, obtenez l’autorisation exceptionnelle requise si applicable en plus dans certains cas.
  • Une plateforme ULM : oui, si vous obtenez l’autorisation du propriétaire.

Un avion peut utiliser :

  • Un aérodrome CAP : oui, selon les règles publiées ;
  • Un aérodrome à usage restreint : oui, si vous respectez les restrictions, obtenez l’autorisation du propriétaire et, le cas échéant, obtenez l’autorisation exceptionnelle requise si applicable en plus dans certains cas.
  • Une plateforme ULM non-aérodrome : non, car ce serait un atterrissage hors aérodrome non couvert par les exceptions usuelles pour un avion.

Textes de référence

  • Code des transports : Section 2 : Atterrissage et décollage hors d’un aérodrome (Articles R6212-4 à R6212-21) / Sous-section 2 : Aérodromes à usage restreint autre que les aérodromes à l’usage d’administrations de l’État (Articles D6312-17 à R6312-31)
  • Code des transports : Aip france ad 1.1-1 ad 1.1 disponibilité et conditions d’utilisation des aerodromes/helistations
  • Arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou U.L.M., peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome

Quelle est la procédure pour créer ou modifier une base ULM dans BASULM ? Faut-il être licencié à la FFPLUM ?

BASULM est un outil collaboratif, financé par la FFPLUM, à destination de ses licenciés et des aéronautes souhaitant utiliser les bases ULM hors du spectre de l’aviation civile. Pour créer ou modifier une base ULM, vous devez d’abord créer un compte sur BASULM. Une fois le compte créé et connecté, vous pourrez, depuis votre espace, créer une fiche terrain dans la base de données.Lien : https://

basulm.ffplum.fr/liste-des-terrains.html

Il n’y a pas d’obligation d’adhérer à la FFPLUM pour avoir un compte BASULM. Cependant, comme évoqué ci-dessus, en prenant une licence, vous contribuez à soutenir la communauté et à maintenir un outil disponible et moderne.

Pourquoi n’avons-nous pas de cartes VAC sur les BASULM ?

Dans un premier temps, il convient de rappeler qu’une base ULM n’est, à aucun moment, considérée comme un aérodrome. À ce titre, elle n’est soumise à aucune exigence en matière de publication aéronautique, d’entretien spécifique ou encore de balisage au sol. Vous l’avez certainement également constaté, les bases ULM ne sont pas répertoriées dans la partie 3 de l’AIP France. Les bases ULM peuvent être de deux types, occasionnelles ou permanentes.

Pour ce qui nous concerne, nous nous concentrerons sur les bases ULM permanentes, seules habilitées à accueillir des activités d’instruction et/ou des activités à caractère économique.

Ce statut, sollicité par le propriétaire du terrain, est accordé à l’issue de consultations menées auprès de plusieurs services de l’État et fait l’objet d’un arrêté préfectoral. Dans tous les cas, il convient de garder à l’esprit que cette autorisation demeure précaire et révocable sans préavis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 13 mars 1986, qui encadre cette souplesse réglementaire.

Qu’elles soient occasionnelles ou permanentes, les bases ULM restent des propriétés privées et ne constituent pas des espaces publics. L’autorisation de s’y rendre ou de les utiliser doit donc faire l’objet d’un accord préalable du propriétaire ou de l’exploitant du terrain.

Concernant les « cartes VAC », celles-ci sont également régies par l’arrêté du 6 juillet 2018 relatif aux cartes aéronautiques. Leur élaboration ainsi que leur mise à jour répondent à un cadre réglementaire précis.

S’agissant des aérodromes, il convient de souligner qu’ils sont soumis à une procédure de création bien plus contraignante, comprenant notamment une notice d’impact ou, le cas échéant, une étude d’impact, une enquête publique, un examen par le conseil supérieur de l’infrastructure et de la navigation aériennes, ainsi que le respect de nombreuses normes techniques et réglementaires.

Textes de référence

  • Code des transports : Section 2 : Atterrissage et décollage hors d’un aérodrome (Articles R6212-4 à R6212-21) / Sous-section 2 : Aérodromes à usage restreint autre que les aérodromes à l’usage d’administrations de l’État (Articles D6312-17 à R6312-31)
  • Code des transports : Aip france ad 1.1-1 ad 1.1 disponibilité et conditions d’utilisation des aerodromes/helistations
  • Arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou U.L.M., peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome

Suite à l’obtention de notre arrêté préfectoral portant création de notre base permanente comment crée notre fiche BASULM ?

Pour pouvoir réaliser votre déclaration sur BASULM, voici les étapes à suivre :

  1. Créez un compte BASULM via le lien suivant : https://basulm.ffplum.fr/se-connecter.html, puis cliquez sur « Je n’ai pas encore de compte ».
  2. Cliquez sur le menu déroulant, représenté en haut à gauche par l’icône composée de trois barres parallèles.
  3. Dans le menu déroulant, cliquez sur « Contribuer ».
  4. Cliquez sur « Nouveau terrain ».
  5. Complétez les informations nécessaires à la création de votre fiche.
  6. Enregistrez les informations en vous rendant en bas de la fiche et en cliquant sur le bouton d’enregistrement.

Comment puis-je savoir si je dois faire une piste occasionnelle ou Permanente ?

Le caractère occasionnel d’une piste ULM n’est pas défini par un nombre maximal précis de décollages, de jours ou de semaines. Il s’apprécie principalement par opposition à une plateforme utilisée de manière permanente.

L’arrêté du 13 mars 1986 distingue :

  • La plateforme occasionnelle, utilisée pour des vols privés ou des opérations d’épandage agricole, qui fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire.
  • La plateforme permanente, soumise à autorisation préfectorale.

Il précise également que toute plateforme servant de base à l’exploitation d’un ULM doit être considérée comme permanente.

Une piste peut raisonnablement être qualifiée d’occasionnelle lorsque son utilisation est :

  • Ponctuelle et discontinue ;
  • liée à un déplacement ou à un besoin déterminé ;
  • Sans stationnement habituel de l’ULM sur place ;
  • Sans hangar, installation permanente ou équipement dédié ;
  • Sans organisation régulière de vols ;
  • Réservée à des vols privés ;
  • Sans activité rémunérée ;
  • Sans que le terrain constitue le point habituel de départ et de retour de l’appareil.

À l’inverse, l’administration pourra retenir la qualification d’usage permanent, même avec un nombre limité de vols, lorsque plusieurs indices démontrent que le terrain constitue une véritable base d’exploitation :

  • ULM habituellement stationné sur place
  • Départs et retours réguliers.
  • Entretien permanent de la bande
  • Présence d’une manche à air fixe
  • Balisage, hangar, stockage de carburant
  • Utilisation répétée par plusieurs pilotes ou exercice d’une activité commerciale.

En résumé, la parcelle sur laquelle sera aménagée la piste occasionnelle sera utilisée ponctuellement pour le décollage et l’atterrissage d’un ULM dans le cadre de vols privés. Elle ne constituera pas une base d’exploitation. Aucun aéronef n’y sera stationné ou remisé de manière habituelle, aucune activité rémunérée n’y sera exercée et aucune installation aéronautique permanente n’y sera implantée.

Textes de référence

  • Arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou U.L.M., peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome

Brevet et licence de pilote d’ULM 12

Réponses de la Direction technique nationale

Puis-je piloter un ULM immatriculé en France avec une licence de pilote ULM Européenne ?

La réglementation française exige que le titre de pilotage soit reconnu ou validé pour voler en France. En revanche, vous pouvez tout à fait piloter un ULM immatriculé en Italie, à condition de respecter les différentes exigences réglementaires pour que cet aéronef évolue sur le territoire français.

Textes de référence

  • Arrêté du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l’aéronautique civile
  • Arrêté du 12 janvier 1984 relatif au programme d’instruction et régime de l’examen du brevet et de la licence de pilote d’aéronef ultraléger motorisé (ULM)

Différence entre Brevet et Licence ?

Brevet est un diplôme sanctionnant les capacités professionnelles requises pour l’exercice de certaines fonctions à bord d’un aéronef. Le brevet reste définitivement acquis à son titulaire

Une Licence est un titre conférant officiellement le droit, pour une période déterminée, au titulaire d’un brevet, d’exercer à bord d’un aéronef les fonctions correspondant à ce brevet.

Textes de référence

  • Arrêté du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l’aéronautique civile

Quelle est la signification de commandant de bord ?

Le pilote commandant de bord est le Pilote désigné par l’exploitant, ou par le propriétaire dans le cas de l’aviation générale, comme étant celui qui commande à bord et qui est responsable de l’exécution sûre du vol.

Textes de référence

  • Arrêté du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l’aéronautique civile

Quelle est la différence entre Prorogation et Renouvellement ?

La prorogation est un acte administratif effectué pendant la période de validité d’un titre aéronautique et qui permet au titulaire de continuer à exercer les privilèges associés à ce titre pour une nouvelle période donnée.

Le renouvellement est un acte administratif effectué après l’expiration d’une qualification et qui renouvelle les privilèges de cette qualification pour une période donnée.

Textes de référence

  • Arrêté du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l’aéronautique civile

Mon théorique PPL me donne-t-il l’équivalence du théorique ULM ?

Vous trouverez la réponse à votre question dans l’arrêté du 21 octobre 2021, portant modification des dispositions de l’arrêté du 4 mai 2000 relatif aux programmes et au régime des examens du brevet et de la licence de pilote d’aéronef ultraléger motorisé, et plus précisément dans l’article 2 qui stipule :

« Sont titulaires par équivalence du certificat d’aptitude théorique commun de pilote d’ULM les candidats satisfaisant à l’une des conditions suivantes :

Être titulaire d’une licence valide de pilote d’avion ou d’hélicoptère délivrée conformément aux dispositions de l’annexe I, partie FCL, du règlement (UE) n°1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile, ou disposer d’un certificat d’aptitude de moins de 24 mois à l’examen théorique en vue de la délivrance de l’une de ces licences. »

En fonction de la date d’obtention du théorique PPL , vous pourriez éventuellement bénéficier de l’équivalence pour la partie tronc commun du théorique ULM uniquement.

Textes de référence

  • Arrêté du 21 octobre 2021, portant modification des dispositions de l’arrêté du 4 mai 2000 relatif aux programmes et au régime des examens du brevet et de la licence de pilote d’aéronef ultraléger motorisé

Je suis titulaire d’une licence PART-FCL avec une SEP valide, mais je n’ai plus de certificat médical de classe 1 ou 2. Puis-je bénéficier de l’équivalence du théorique dans le cadre du passage du brevet et de la licence de pilote ULM ?

En effet, la perte du certificat médical n’invalide pas la licence PPL ou LAPL tant que la SEP est valide. Elle lui interdit de piloter, mais ne supprime pas les privilèges liés à la licence qui reste valide jusqu’à péremption de la date SEP.

Par conséquent, pour devenir pilote ULM, il ne doit pas repasser le théorique ULM si la SEP est toujours valide.

Il doit cependant pour bénéficier de l’équivalence avoir réussi l’examen final avant la fin de validité de ses privilèges de pilote EASA

Textes de référence

  • Arrêté du 21 octobre 2021, portant modification des dispositions de l’arrêté du 4 mai 2000 relatif aux programmes et au régime des examens du brevet et de la licence de pilote d’aéronef ultraléger motorisé

Je suis titulaire d’une licence ULM belge, existe-t-il une équivalence pour avoir mon brevet français ?

Concernant la reconnaissance d’un brevet ou d’une licence ULM étrangère, il n’existe malheureusement aucune possibilité d’obtenir une équivalence pour un brevet français. Pour voler en France avec un ULM immatriculé en France, vous devez donc être titulaire d’un brevet et d’une licence ULM français, qu’il vous faudra passer en France.

En ce qui concerne les équivalences possibles, celles-ci n’existent que pour les détenteurs d’une licence PART-FCL.

Textes de référence

  • Arrêté du 21 octobre 2021, portant modification des dispositions de l’arrêté du 4 mai 2000 relatif aux programmes et au régime des examens du brevet et de la licence de pilote d’aéronef ultraléger motorisé

Je suis titulaire d’une licence ULM 3 axes et PPG, je souhaite passer ma formation autogire au Maroc, existe-t-il un pouvoir pour avoir mon brevet français ?

Pour que le privilège soit inscrit sur votre licence, il est nécessaire que votre formation respecte, en tous points, les exigences prévues par la réglementation française.

Textes de référence

  • Arrêté du 21 octobre 2021, portant modification des dispositions de l’arrêté du 4 mai 2000 relatif aux programmes et au régime des examens du brevet et de la licence de pilote d’aéronef ultraléger motorisé
  • Arrêté du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l’aéronautique civile

J’ai vécu quelques années en Angleterre où j’ai obtenu ma licence autogire anglaise (PPL(G) émise par la CAA, direction de l’aviation civile). De retour en France, est-ce que cette licence est reconnue ici ? Est-ce que je peux la convertir en une licence française ?

Les licences Microlight européennes ne sont pas reconnues en France pour le pilotage d’une machine immatriculée en France. Elles sont uniquement reconnues pour le pilotage d’une machine immatriculée dans le pays de délivrance de la licence, et ce, dans le cadre et pour la durée définis par une éventuelle dérogation spécifique.

Par ailleurs, il n’existe actuellement aucune possibilité de conversion d’une licence européenne ou étrangère en licence française d’ULM. Vous devrez donc obtenir un brevet et une licence de pilote ULM français afin de pouvoir piloter une machine identifiée en France.

Textes de référence

  • Arrêté du 21 octobre 2021, portant modification des dispositions de l’arrêté du 4 mai 2000 relatif aux programmes et au régime des examens du brevet et de la licence de pilote d’aéronef ultraléger motorisé
  • Arrêté du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l’aéronautique civile

J’ai vécu quelques années en Angleterre où j’ai obtenu ma licence ULM anglaise, puis-je la convertir en France et où puis-je voler avec ma licence anglaise en France ?

Le point essentiel est que les licences ULM restent des titres nationaux : il n’existe pas de licence ULM européenne harmonisée ni de mécanisme automatique de conversion entre le Royaume-Uni et la France. Concernant votre demande sur la possible équivalence entre le brevet anglais et le brevet français de pilote d’ULM, au jour d’aujourd’hui aucune passerelle n’existe permettant de valider les brevets. Chaque brevet étant national, les équivalences n’existent pas.

Concernant votre demande sur la possibilité de voler sur un ULM identifié en France avec une licence étrangère. Cela est strictement impossible, comme évoqué ci-dessus, les pilotes doivent détenir le brevet dans le pays d’identification de l’ULM concerné.

En résumé, un pilote avec un brevet et une licence de pilote anglais peut piloter en France un ULM identifié en Angleterre en respectant certaines contraintes dont une demande de laissez-passer.

La CAA britannique précise également qu’une NPPL ne peut être utilisée hors de l’espace britannique que si l’autorité du pays visité l’accepte

Pour qu’il puisse voler en France sur un ULM identifié en France, il doit détenir le brevet et la licence de pilote d’ULM français.

Textes de référence

  • Arrêté du 21 octobre 2021, portant modification des dispositions de l’arrêté du 4 mai 2000 relatif aux programmes et au régime des examens du brevet et de la licence de pilote d’aéronef ultraléger motorisé
  • Arrêté du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l’aéronautique civile
  • https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/Form_DGAC_LP6_FR.pdf

Je suis Français mais résident aux États-Unis. Je vole en paramoteur dans la région de Boston. Quelles sont les démarches à suivre pour pouvoir voler en France en tant que touriste ?

Pour pouvoir voler avec un ULM de classe 1 immatriculé en France, vous devez être titulaire du brevet et de la licence de pilote d’ULM français dans la classe concernée.

Actuellement, il n’existe pas de procédure permettant la conversion de brevets ou licences étrangères.

Textes de référence

  • Arrêté du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l’aéronautique civile

J’ai une SPL et je souhaiterais savoir si cela me permet d’avoir une équivalence en ulm ?

Vous trouverez la réponse à votre question dans l’arrêté du 21 octobre 2021 portant modification des dispositions de l’arrêté du 4 mai 2000 relatif aux programmes et au régime des examens du brevet et de la licence de pilote d’aéronef ultraléger motorisé, et plus précisément dans son article 2, qui stipule : « Sont titulaires par équivalence du certificat d’aptitude théorique commun de pilote d’ULM les candidats satisfaisant à l’une des conditions suivantes : être titulaire d’une licence valide de pilote d’avion ou d’hélicoptère délivrée conformément aux dispositions de l’annexe I, partie FCL, du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile, ou disposer d’un certificat d’aptitude de moins de 24 mois à l’examen théorique en vue de la délivrance de l’une de ces licences. »

Dans votre cas, malheureusement, votre SPL ne permet pas de bénéficier de cette équivalence.

Vous devez donc obtenir le certificat d’aptitude théorique commun de pilote d’ULM puis satisfaire aux épreuves au sol et vol selon la procédure prévue par la réglementation en vigueur afin de vous voir délivrer le brevet & la licence de pilote d’ULM.

Textes de référence

  • arrêté du 21 octobre 2021 portant modification des dispositions de l’arrêté du 4 mai 2000 relatif aux programmes et au régime des examens du brevet et de la licence de pilote d’aéronef ultraléger motorisé

Formation du pilote 3

Réponses de la Direction technique nationale

Est-il obligatoire qu’une qualification ou compétences soit délivrée par un IULM ?

Une qualification d’instructeur est obligatoire pour habiliter tout navigant détenteur d’une licence ou d’une qualification à dispenser ou à sanctionner l’instruction en vol requise pour la délivrance, la prorogation ou le renouvellement de ladite licence ou qualification.

Textes de référence

  • Arrêté du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l’aéronautique civile

Quelles sont les conditions pour le lâcher solo en vue de la délivrance du brevet de pilote d’ULM ?

Un élève pilote ULM ne peut entreprendre de vol seul à bord pour se préparer à la délivrance du brevet et de la licence de pilote d’ULM que s’il remplit les conditions suivantes :

  • Être âgé de 15 ans révolus.
  • Détenir une attestation de début de formation délivrée par un instructeur habilité, dont un double est transmis au service territorialement compétent pour la délivrance des titres aéronautiques de navigants privés accompagné des renseignements d’identité concernant l’élève pilote.
  • Lors des vols d’entraînement seul à bord, le stagiaire ULM doit détenir, à bord de l’aéronef, l’autorisation écrite de l’instructeur habilité.

Textes de référence

  • Arrêté du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l’aéronautique civile

Réglementairement comment fait un paramotoriste pour être qualifié radio sachant que la réglementation impose d’intégrer un aérodrome contrôlé ?

Selon l’arrêté du 21 octobre 2021 portant modification des dispositions de l’arrêté du 4 mai 2000 relatif aux programmes et régime des examens du brevet et de la licence de pilote d’aéronef ultraléger motorisé qui décrit dans son annexe 3 le programme des connaissances pour l’aptitude à la radiotéléphonie en langue française, qui sont pratique et théorique. Il est rappelé dans son annexe 3 que la qualification radiotéléphonie en langue française est facultative en ULM.

Cependant dans cette même annexe 3 au paragraphe 9 est décrit le programme des épreuves en vol.

le programme d’épreuve en vol applicable aux classes 1/2/3/4/5/6. Dans les obligations d’exercice il n’est pas stipulé ou imposé d’intégrer un aérodrome contrôlé obligatoirement

il est demandé de la réalisation d’une navigation comportant :

  • un départ ou une intégration sur un aérodrome en auto-information ;
  • un transit dans un espace aérien contrôlé,
  • et/ou contact avec un siv,
  • et/ou transit dans une zone réglementée avec contact radio obligatoire
  • et/ou une arrivée sur un terrain en espace aérien contrôlé.

Le choix est donc laissé à l’instructeur dans les exercices permettant d’évaluer l’aisance du pilote.

Enfin beaucoup de paramotoristes pratiquent 2 classes d’ULM , libre à eux de choisir la classe la plus pratique pour réaliser leur qualification radio.

Textes de référence

  • L’Arrêté du 21 octobre 2021 portant modification des dispositions de l’arrêté du 4 mai 2000 relatif aux programmes et régime des examens du brevet et de la licence de pilote d’aéronef ultraléger motorisé.

Se former au pilotage

Instructeur (IULM) 4

Réponses de la Direction technique nationale

Qui peut être inscrit au stage ENAC de psychopédagogie ?

Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :

  • Être élève IULM ou IULM Stagiaire.
  • Être déjà IULM avec une qualification valide et ne pas avoir bénéficié du stage.

Un instructeur avion peut-il être IULM sans réaliser la formation complète ?

La formation des IULM est régie par l’Arrêté du 24 novembre 2017 relatif à la formation des instructeurs de pilote d’aéronefs ultralégers motorisés (ULM).

Le titulaire d’une qualification d’instructeur de vol à jour rentre dans le cadre d’une formation additionnelle conformément à l’annexe 4 dudit arrêté. En devant respecter certains prérequis.

« Le titulaire d’une qualification d’instructeur de vol au sens de la sous-partie J du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié susvisé, qui souhaite obtenir la qualification d’instructeur de pilote d’ULM sur les classes 1 à 5, ou sur la classe 6, effectue une formation additionnelle, dont la durée varie selon la classe visée, au sein d’un organisme de formation.

Textes de référence

  • Arrêté du 24 novembre 2017 relatif à la formation des instructeurs de pilote d’aéronefs ultralégers motorisés (ULM).

Existe-t-il un programme spécifique avec des attendus pour la délivrance de la qualification radio ?

Il existe un programme de formation ainsi que des exercices obligatoires qui sont détaillés dans le programme de formation, contenu dans l’annexe 3 de l’Arrêté du 21 octobre 2021 portant modification des dispositions de l’arrêté du 4 mai 2000 relatif aux programmes et régime des examens du brevet et de la licence de pilote d’aéronef ultraléger motorisé.

Textes de référence

  • L’Arrêté du 21 octobre 2021 portant modification des dispositions de l’arrêté du 4 mai 2000 relatif aux programmes et régime des examens du brevet et de la licence de pilote d’aéronef ultraléger motorisé.

Un FI (A) disposant de sa qualification en cours de validité mais ayant perdu temporairement son aptitude médicale classe 2, peut-il entrer en formation additionnelle d’instructeur de pilote ULM ?

Conformément à la sous-partie J du règlement AIRCREW, la qualification FI(A) reste valide tant qu’elle n’a pas atteint sa date d’expiration et qu’elle n’a pas été suspendue ou retirée par l’autorité compétente. L’absence de certificat médical empêche l’exercice des privilèges en vol ; cependant, cela n’affecte pas la validité administrative de la qualification FI(A).

Les conditions d’accès à la formation additionnelle IULM, décrites dans l’arrêté du 24 juillet 2017 relatif aux instructeurs ULM, précisent que cette formation est ouverte aux titulaires d’une qualification d’instructeur de vol en état de validité. Le texte fait référence à la validité administrative de la qualification. L’entrée en formation additionnelle IULM est donc possible, la qualification FI(A) étant valide au sens réglementaire de la sous-partie J du règlement AIRCREW.

Textes de référence

  • Arrêté du 24 novembre 2017 relatif à la formation des instructeurs de pilote d’aéronefs ultralégers motorisés (ULM).
  • AIRCREW sous-partie J
  • AIRCREW FCL.045 Obligation to carry and présent document
  • AIRCREW FCL.940 (validité des certificats d’instructeur)

Jeune pilote 1

Réponses de la Direction technique nationale

Quel est le cadre des vols BIA et leur application avec l’arrêté OPS ULM ?

En principe, les vols réalisés dans le cadre du BIA ne sont pas, du seul fait de leur appartenance à ce dispositif, des « vols de formation ». Les textes encadrant le BIA les qualifient de « vols d’initiation ». Leur objectif demeure essentiellement pédagogique et ils peuvent, dans la pratique, comporter des explications techniques ou un partage des commandes, sous réserve que le commandant de bord détienne les privilèges nécessaires.

Toutefois, il n’existe pas, à ce jour, de définition réglementaire française précise du vol d’initiation.

La FFPLUM exige, à travers son guide BIA, le respect de plusieurs dispositions importantes, notamment :

  • Que les vols soient réalisés par un instructeur disposant de privilèges en cours de validité
  • Que l’ULM utilisé soit équipé d’un parachute de secours en état de validité.

Enfin, dans le Parcours Jeunes de la FFPLUM, le BIA est décrit comme l’une des deux voies d’accès à la formation de pilote d’ULM.

En conclusion, les vols réalisés dans le cadre du BIA peuvent raisonnablement être considérés comme participant à une démarche de formation à la pratique de l’ULM, dès lors qu’ils respectent les exigences fixées par la FFPLUM.

À ce titre, je vous conseille de déclarer et d’organiser les vols BIA comme le premier vol d’instruction, et non comme de simples vols de découverte de l’activité, lesquels relèveraient alors du cadre fixé par l’arrêté du 17 février 2025 et selon votre pratique en clubs soit du VLO applicables depuis le 1er juillet soit du VLD applicables à compter du 1er octobre 2026

OPS ULM 12

Réponses de la Direction technique nationale

Quelle est la définition du transport aérien commercial ?

Le Transport aérien commercial, est toute opération aérienne effectuée en vue ou à l’occasion du transport, contre rémunération, de passagers, de poste ou de marchandises.

Textes de référence

  • Arrêté du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l’aéronautique civile

Les VLD (Vols Locaux de Découverte) sont hors « activités particulières ». Cela confirme-t-il qu’il n’y a pas de nécessité d’un « manuel d’activité » dans ce cadre (bien que les modalités qualifications de pilotes VLD non-instructeurs, information des passagers et autres archivages doivent être respectées) ?

Les VLD sont des vols pour la promotion de l’ULM sans bénéfice pour la structure l’effectuant, Les clubs qui pratiquent cette activité de façon marginale (moins de 8% des heures totales de vol effectuées l’année précédente par le club, la déclaration AERAL faisant foi). L’arrêté du 17 février précise

dans l’article 6.2.4. Document sur l’activité de vols de découverte.

Textes de référence

  • Arrêté du 17 février 2025 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs ultralégers motorisés (ULM)

Quelle est la législation encadrant les sauts en parachute depuis un ULM ?

Concernant la formation DNC largage, elle est obligatoire dans le cadre de l’activité de largage d’un parachutiste depuis un ULM.

Les questions que vous avez posées seront toutes abordées lors de votre formation DNC.

Enfin, pour vous aider à déposer le NOTAM souhaité hors terrain ou aérodrome, je vous recommande de vous rapprocher de votre comité régional, et plus particulièrement du représentant des CCRAGALLS.

Textes de référence

Que signifie la règle des 8 % pour différencier les VLD et les VLO ?

En l’état actuel des textes, il faut vraiment distinguer deux choses qui n’obéissent pas aux mêmes règles :

  • Le domaine aéronautique
  • Le régime fiscal d’une association.

Domaine aéronautique : origines & définition de la référence des 8%

Depuis le 1er décembre 2010, le Code des transports s’applique à l’aviation civile, incluant les ULM. Il intègre la règle des 8 %, qui distingue les vols « marginaux » des vols à titre onéreux ou commerciaux.

L’arrêté du 18 août 2016 précise que, par dérogation, une exploitation reste non commerciale si :

  • Les vols sont réalisés par un organisme de formation ou de promotion de l’aviation sportive et de loisir, sans but lucratif.
  • Ils se déroulent sur les sites habituels.
  • Les vols pour des non-membres constituent une activité marginale, définie comme ne dépassant pas 8 % des heures de vol de l’année civile précédente.

Enfin, l’arrêté du 17 février 2025 (OPS) remplace celui de 1991 pour combler le vide juridique concernant l’encadrement des vols, de découverte ou à titre onéreux dans la pratique ULM

Ce qu’il faut retenir pour les structures (clubs associatifs)

  • En dessous de 8 % des heures de vol totales de l’année civile précédente, la structure demeure dans le cadre des vols de découverte (VLD), considérée comme une activité “marginale” sans devoir appliquer les règles et exigences des VLO
  • Au-delà de 8 %, la structure ne bénéficie plus de l’allègement : l’activité ne peut plus être qualifiée de “marginale”. Elle doit alors se conformer aux exigences du nouveau cadre réglementaire fixé par l’arrêté du 17 février 2025 OPS ULM (page 13/14 du guide Pratique).

Mais ce critère de 8 % n’apparaît nulle part dans les textes fiscaux, à lui seul, il ne suffit pas à déclencher mécaniquement une requalification fiscale de l’association.

Le régime fiscal d’une association.

Le fait de dépasser 8 % de VLD et de basculer en VLO n’est qu’un indice factuel, il montre que l’association fait beaucoup de vols payants pour des non-membres, mais la requalification fiscale n’est pas automatique.

Elle dépend de l’analyse globale (gestion, concurrence, importance de l’activité lucrative, etc.).

Nous conseillons la prudence et de faire analyser la situation globale de l’association (statuts, chiffre d’affaire par activité, politique tarifaire, publicité, part des VLD / VLO, etc.) par un expert-comptable ou la DDFIP du département.

Conclusion :

Le seuil de 8 % est un critère aéronautique qui conditionne le droit d’exploiter des vols de découverte dans un cadre non commercial et dit “marginal”.

Son dépassement signifie que vos vols payants ne peuvent plus être considérés comme une simple activité marginale de promotion de la pratique de l’ULM et doivent être requalifiés côté législateur DGAC (VLO / activité commerciale au sens aéronautique).

Textes de référence

La formation d’élèves-pilotes pour l’obtention du brevet ULM fait-elle partie du chapitre VII, et donc nécessite-t-elle un « manuel d’activité » ?

Rien ne change pour les activités de formation.

Textes de référence

  • Arrêté 17 février 2025

Je suis instructeur mais je n’ai pas renouvelé ma qualification. Puis-je faire des vols de découverte ?

Votre qualification d’instructeur doit être en cours de validité pour faire des vols de découverte. A défaut, vous êtes considéré comme un pilote non-instructeur et donc, détenir une attestation d’aptitude délivrée par un instructeur depuis moins de trois ans.

Textes de référence

  • Arrêté 17 février 2025

Un pilote effectuant déjà des « vol de découverte » dans mon club avec l’autorisation du président mais ne disposant pas des minimas exigés par l’arrêté OPS, peut-il continuer ?

Pour un pilote, le texte exige, soit d’être instructeur ULM sur la classe concernée ou de pouvoir justifier au moins 150 heures de vol commandant de bord sur la classe évoqué depuis l’obtention du brevet puis de répondre aux autres exigences.

En l’absence de ces 150 heures au 1er avril 2026, et s’il n’est pas instructeur, le pilote ne pourra plus exercer cette prérogative, même s’il détenait jusqu’à présent la qualité ou la prérogative de « pilote baptiseur ».

Le nouveau texte ne prévoit pas, de mesure transitoire spécifique maintenant ce droit pour les pilotes déjà baptiseurs en vol de découverte selon la réglementation actuel.

Textes de référence

  • Arrêté 17 février 2025

Pour avoir les minimas demandés pour les pilotes (VLD – VLO) dans le cadre de l’arrêté OPS est-il possible de prendre les heures effectuées en avion ?

L’expérience récente doit être appréciée sur la pratique en ULM, compte tenu de ses spécificités (faible charge alaire, absence de certification instruments/moteur, parachute de secours, etc.).

L’expérience sur avion ou Hélico n’est pas équitable notamment pour les pilotes des autres classes d’ULM réalisant des VLO - VLD.

Cela dit, tu fais référence au règlement 2024/2076, publié en août 2024, qui introduit plusieurs évolutions importantes.

Notamment, dans le FCL. 110.A (avion) et le FCL. 110.H (hélicoptère), il est désormais permis de comptabiliser des heures effectuées sur ULM classe 3 pour une formation LAPL(A), des heures effectuées sur ULM classe 6 pour une formation LAPL(H), sous certaine condition.

Malheureusement, il n’est pas prévu, à ce jour, de prise en compte de cette expérience.

Dans le cadre des VLO les vols en patrouille sont-ils possibles ?

Les vols en patrouille sont effectivement interdits en VLD, mais ils ne sont pas explicitement interdits en VLO.

Je te conseille d’ajouter un paragraphe spécifique dans le manuel concernant :

  • Les procédures, la formation, et le maintien de compétence relatifs à cette pratique

Textes de référence

  • Arrêté 17 février 2025

Dans le cadre des VLO et VLD la limite d’âge des 70 ans est-elle applicable ?

La réponse à votre question se trouve dans l’arrêté du 16 mars 2026, dans l’article 1er, je cite : « Art. 3-1. – Pour l’application du dernier alinéa de l’article L. 6521-4 du code des transports, la limite d’âge est fixée à 70 ans.» Concernant son application, elle est en vigueur pour les VLO depuis le 1er juillet 2026 et entrera en vigueur dans le cadre des VLD à partir du 1er octobre 2026.

Textes de référence

  • Arrêté 17 février 2025

Je suis pilote propriétaire d’un autogire Magni, est-ce que l’arrêté s’applique à mon activité ?

Nous nous référons à l’arrêté du 17 février 2025, chapitre III « Équipements » (page 7), dans lequel il est précisé :

3.1.3. Pour tout ULM de classe 3, 4 ou 6 ayant effectué son premier vol après le 1er juillet 1988, le siège du pilote ainsi que tout siège occupé situé à l’avant sont munis d’un harnais de sécurité à 3 points (ou plus), lorsque ce harnais est prévu par le constructeur ou peut être installé avec son approbation.

En outre, tout siège d’un ULM de classe 3, 4 ou 6 ayant obtenu sa première carte d’identification française après le 1er janvier 2028 doit être équipé d’un harnais de sécurité.

Pour les utilisateurs d’autogires Magni, qu’ils soient professionnels ou particuliers, cette disposition s’applique à compter du 1er juillet 2026, conformément à la dérogation accordée par la DSAC, sous réserve que le constructeur ait prévu ce harnais ou que son installation soit possible avec son approbation.

Textes de référence

  • Arrêté 17 février 2025
  • Arrêté du 16 mars 2026 modifiant diverses dispositions relatives aux conditions d’utilisation des aéronefs ultralégers motorisés

La nouvelle réglementation qui concerne les vols ULM prévoit-elle qu’avant d’emmener un passager, un pilote d’ULM titulaire de l’emport passager doit avoir effectué au moins 3 décollages, approches et atterrissages comme commandant de bord sur un ULM de même classe, dans les 90 jours précédents ? Est ce que cette nouvelle regle est déjà en application, ou est-ce qu’elle le sera bientôt et quand ?

Cette obligation a toujours existé. Elle est inscrite dans l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale, qui s’appliquait aux ULM pour le VLO jusqu’au 1er juillet 2026 et qui s’applique au VLD jusqu’au 1er octobre 2026.

Vous trouverez ci-dessous la référence figurant dans l’arrêté du 24 juillet 1991, Chapitre IV - Équipage, § 4.4 « Conditions d’expérience récente », alinéa 4.4.1 :

« Un pilote ne peut exercer la fonction de commandant de bord ou de copilote sur un aérodyne transportant des passagers s’il n’a effectué, dans les trois mois qui précèdent, au moins trois décollages et trois atterrissages sur un aérodyne de même classe ou type, ou sur un entraîneur synthétique de vol qualifié à cet effet. »

Textes de référence

  • arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale

Passagers 1

Réponses de la Direction technique nationale

À partir de quel âge est-il réglementairement autorisé de prendre un enfant en qualité de passager dans mon ULM ?

En France, il n’existe pas, en pratique, d’âge minimum fixé par la réglementation pour qu’un enfant puisse être transporté comme passager en ULM ou en avion de tourisme.

La règle repose principalement sur les conditions de retenue (ceinture, harnais, siège adapté) ainsi que sur la responsabilité du commandant de bord.

S’agissant plus spécifiquement de l’ULM, l’exigence réglementaire se traduit par le fait que l’enfant doit pouvoir être transporté en toute sécurité, conformément au dossier d’utilisation ou au manuel de la machine, notamment en respectant les points suivants :

  • Dispositif de retenue adapté,
  • Absence de gêne des commandes
  • Respect des limitations de masse et de centrage, le tout sous la responsabilité du pilote.

Même si la réglementation ne fixe pas d’âge plancher explicite, de nombreux clubs ou opérateurs définissent des âges minimums internes, par mesure de précaution et de bonnes pratiques.

Dans ce contexte, il est généralement conseillé d’attendre que l’enfant présente un âge, une morphologie et une maturité suffisants afin de garantir un transport sûr et conforme aux exigences de sécurité.

Pratiques sportives 20

Réponses de la Direction technique nationale

Où s’inscrire ?

Les inscriptions aux compétitions officielles FFPLUM sont réalisées maintenant via l’espace licencié en quelques clics.

Cela permet de :

  • Créer un historique fiable du parcours du compétiteur.
  • Garantir l’usage des données.
  • Proposer un outil simplifié sans redondance de documents ou d’infos déjà saisis.

Cet espace utilisera vos données déjà saisies lors de votre prise de licence.

Des compléments sous forme numérique pourront être déposés dans cet espace.

En cas de copilote ou de navigateur-trice, ayez les infos le concernant : N° de licence du copilote / navigateur trice.

Pour y accéder :

  1. Se rendre sur votre espace licencié FFPLUM : https://licencie.ffplum.fr/
  2. Cliquer sur le menu déroulant « DISPOSITIFS FÉDÉRAUX » en haut à droite.
  3. Cliquer sur « ÉVÉNEMENTS ».
  4. Dans l’espace qui concerne votre choix, cliquez sur « M’INSCRIRE » et suivre les indications.

Quels seront les frais ou droits d’accès à payer ?

L’organisateur communique les tarifs de droit d’accès et des services proposés sur place (sanitaires, restauration, hébergement, camping, carburants…).

Les compétitions sont accessibles à qui ?

À tous les licenciés titulaires du brevet de pilote en qualité de commandant de bord.

À tous les licenciés en qualité de navigateur.

Les licences sympathisantes ne sont pas acceptées.

Puis-je venir accompagner ?

Le compétiteur peut être accompagné :

  • D’un navigateur à jour de ses documents obligatoires
  • D’aide ou d’appui technique.

Ils devront informer l’organisateur pour les droits d’accès et le directeur de course pour la partie sportive.

Les accompagnants, hors navigateur, n’ont pas accès aux briefings, sauf dérogation à l’initiative du directeur de course.

Quel statut auront les compétitions non organisées par la fédération ?

En France, les compétitions ULM devront être validées par la FFPLUM via le Pôle Sport. Elles sont intégrées à l’agenda sportif de la saison et sont officielles.

En cas de projet, il est très utile d’échanger avec le Pôle Sport pour déterminer le statut et la couverture assurantielle.

Les CRULM organisent les compétitions régionales. Les CRULM peuvent candidater pour une compétition nationale dans un site déjà validé dans le cadre d’une compétition.

Un club doit s’appuyer sur le Comité Régional pour l’accueil et l’organisation d’une compétition.

Est-il envisagé d’avoir des articles de compétition en vente sur le site FFPLUM ?

La boutique fédérale intègrera progressivement dès janvier des produits pour les pratiques sportives (vêtement et accessoires). Un questionnaire dédié sera proposé afin de recueillir la tendance des attentes. L’idée est de proposer des produits ciblés par les licenciés

Les épreuves de compétitions régionales doivent-elles être tirées obligatoirement du catalogue d’épreuves officiel de l’année en cours ?

Oui, c’est la règle. Toutefois, le directeur de course peut lancer de nouvelles créations d’épreuves, pour test, en vue de faire évoluer le catalogue pour le futur.

Comment être sélectionné en collectif France ? Comment sont organisées les sélections ?

L’accès au Collectif France est organisé par la DTN dans 2 cas :

  • À l’occasion d’une détection lors des compétitions ou autres manifestations sportives.
  • À la demande du pilote. Une évaluation est programmée.

Quelle démarche pour accueillir une compétition ?

En qualité de président de structure, contactez votre CRULM et informez la FFPLUM.

Candidatez via le formulaire téléchargeable sur le site FFPLUM rubrique sport.

Un cahier des charges fixe les besoins techniques et les aides mobilisables.

Un accompagnement est proposé pour l’élaboration du projet dans toutes ses étapes.

A qui faut-il déclarer l’événement ?
  • A la FFPLUM > Une information doit être communiquée au Pôle Sports afin d’inscrire l’évènement validé par le CR ULM à l’agenda fédéral.
  • Au CRULM > Une candidature doit être déposée.
  • LOCALEMENT > En tant qu’organisateur de la manifestation sportive, vous avez l’obligation de déclarer l’événement sportif en question auprès de l’autorité administrative compétente dans votre localité.
  • La mairie via un courrier d’information.
  • Informer la Dsac La direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC) du territoire et la Drajes les Délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports.

Qui a la charge de l’organisation ?

Le Club > en qualité d’organisateur, il nomme un référent, fixe des objectifs et mobilise les moyens.

Le CRULM > en appui pour accompagner le club dans l’organisation et garantir le bon déroulé.

La FFPLUM > en appui technique pour aider à structurer l’évènement et valider les résultats.

Une compétition peut-elle être organisée sur un aérodrome privé ouvert aux ULM ?

Oui avec l’accord du propriétaire et dans les conditions selon le statut de la plateforme (base ulm ou aérodrome)

Des dispositions spécifiques s’appliquent sur un aérodrome privé. Conformément à l’article D6312-42 du code des transports, le préfet peut, avec l’accord du propriétaire, permettre l’utilisation exceptionnelle d’un aérodrome à usage privé pour les évolutions d’aéronefs constituant un spectacle public régulièrement autorisée en application de l’article R. 6211-6.

En conséquence, indépendamment des dispositions réglementaires « génériques » relatives aux manifestations aériennes (une demande devra être systématiquement formulée auprès du préfet du département considéré, et obtenir son accord avant toute réalisation.

Les rassemblements de pilotes ou les compétitions peuvent, dans une certaine mesure, être considérés comme des Manifestations Aériennes Autres, sans nécessité d’une autorisation préfectorale.

L’organisation d’une M.A.A nécessité tout de même le respect de règles de sécurité évoquées dans le guide, et éventuellement la nécessité de publication d’une information aéronautique.

Textes de référence

  • D6312-42 du code des transports
  • R6211-6 du code des transports

Comment l’événement est-il assuré ?

Conformément à l’article L321-1 du code du sport, la FFPLUM étant une fédération sportive souscrit pour l’exercice de son activité des garanties d’assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport. Les licenciés et les pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux. Ces garanties couvrent également les arbitres et juges, dans l’exercice de leurs activités.

L’attestation d’assurance fédérale protège donc la pratique sportive (Compétiteur et Organisateur) .

Les bâtiments etc.. eux sont assurés par l’organisateur (feux, incendie, dégâts des eaux etc...).

Textes de référence

  • Article L321-1 du code du sport

Quels sont les dispositifs obligatoires en termes de sécurité (secouristes, pompiers,...) ?

Pour les événements de moins de 1 500 personnes, un dispositif de premier secours premier maillon de la chaine de secours devra être activable et accessible avec les acteurs locaux. Il faut informer les services de secours locaux et définir qui fait quoi au sein de l’organisation.

En cas de conditions climatiques exceptionnelles, l’organisation veillera à prendre les dispositions nécessaires, sur conseil du médecin et/ou de l’équipe de secours.

Textes de référence

Ces manifestations, si elles sont ouvertes au public, doivent-elles être déclarées comme une manifestation aérienne ?

Ce ne sont pas des manifestations aériennes au sens de l’arrêté du 15 mai 2023 modifiant l’arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes du terme.

Nous sommes bien dans une compétition sportive d’aéronefs, elles sont donc au sens de l’arrêté des manifestation aérienne autre qu’une manifestation aérienne soumise à autorisation préfectorale (- 5000).

Elles sont déclarées selon le process normal à la FFPLUM via le pôle sport en respectant les demandes essentielles du MAA 100 – 200.

Textes de référence

  • Arrêté du 15 mai 2023 modifiant l’arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes
  • Guide_manifestations_aeriennes mars 2024

Quelles aides financières et qui solliciter (département, région...) ? et Où aller chercher les aides pour l’organisation d’une compétition ?

Il existe plusieurs sources activables qui sont les suivantes :

  • Via le CRULM > Aides régionales et/ou dotations spécifiques sport
  • Via la FFPLUM dans le cadre des appels à projets
  • Localement des aides ou subventions spécifiques sont mobilisables
  • Ville / Département / Région ou les aides de l’État selon les appels à projet de droit commun ou spécifiques au politiques publiques (Politique de la ville, pratique sportive, inclusion, handi…)
  • Partenaires privés locaux sous forme de dotation ou sponsoring

Qui encadre les épreuves sportives ?

L’encadrement des épreuves est organisé par le directeur de course validé par la FFPLUM via la DTN.

Il propose un catalogue d’épreuve encadré par le règlement sportif.

Selon le format ou la discipline il peut être appuyé par un staff en charge de missions précises comme les commissaires de courses qui sont dédiés à la mesure et au chronométrage des performances.

Faut-il un Directeur des vols pour une compétition sportive ?

Au sens de l’arrêté du 15 mai 2023 modifiant l’arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes la présence d’un directeur des vols n’est pas obligatoire lors d’une compétition sportive, étant considéré comme une manifestation aérienne autre qu’une manifestation aérienne soumise à autorisation préfectorale - MAA.

Les MAA 100 et 200 sont très clairs sur ce point.

Il est cependant nécessaire de désigner un coordinateur de la sécurité aérienne dans le cadre d’une compétition sportive.

Le coordinateur de la sécurité aérienne (CVA) exerce dans le cadre d’une compétition sportive, il satisfait aux conditions d’expérience définies par les associations délégataires du ministre chargé des sports au sens de l’article L. 131-14 du code du sport.

Le directeur de course est l’autorité sur la compétition, il peut en coordination travailler en binôme avec un CVA qui l’aide dans la gestion et la coordination des activités aériennes de la manifestation aérienne.

Textes de référence

  • Arrêté du 15 mai 2023 modifiant l’arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes
  • Guide_manifestations_aeriennes mars 2024
  • Article L. 131-14 du code du sport

Que faire si en début de compétition le CMNCI d’un compétiteur est non valide ou ne couvre pas la durée de la compétition ?

Le CMNCI étant obligatoire et devant couvrir entièrement la compétition il est de la responsabilité du compétiteur d’être en règle.

Cependant un contrôle documentaire doit être réalisé avant la compétition par l’organisateur et ou le directeur de course permettant d’informer les pilotes des différents problèmes concernant leur partie administrative.

Textes de référence

  • Arrêté du 24 juillet 2017 fixant les caractéristiques de l’examen médical spécifique relatif à la délivrance du certificat médical de non-contre-indication à la pratique des disciplines sportives à contraintes particulières

Est-il possible d’organiser une compétition sur une base ULM de type UA et UB ?

Pour rappel, les plateformes sont classées comme ci-dessous :

  • la classe UA, destinée aux U.L.M. pendulaires, multiaxes et aux autogires ultralégers
  • la classe UB, réservée à l’usage exclusif des parachutes motorisés.

Il est rappelé que seul l’utilisation des plates-formes de classe UA peut être étendue aux parachutes motorisés, dès lors qu’elle n’intervient que lorsque les conditions météorologiques permettent leur décollage et leur atterrissage dans l’axe longitudinal de l’aire d’atterrissage et de décollage.

Une plateforme UA peut accueillir une compétition pour toutes les classes d’ULM en respectant les préconisations de sécurité nécessaires pour les parachutes motorisés.

Une plateforme UB peut accueillir uniquement une compétition de parachute motorisé

Ultralégers européens 3

Réponses de la Direction technique nationale

Voler en France avec un ultraléger européen non ULM

Votre aéronef appartient à la catégorie ultralégère européen, et ne relève pas de la définition française de l’ULM fixée à l’article 2 de l’arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux ULM.

Dans ce cas, la délivrance d’un laissez-passer par la DSAC est obligatoire.

Le laissez-passer DSAC n’est délivré que si :

  • Le pilote est titulaire d’un titre aéronautique délivré ou reconnu par l’autorité de l’État d’immatriculation
  • L’aéronef européen respecte les limites du § 1.f) de l’Annexe 1 du règlement (UE) 2018/1139 (autogires) ou de l’article 2.8 du même règlement (avions et hélicoptères)
  • L’aéronef dispose d’une autorisation de vol délivrée par l’État d’immatriculation ou par un organisme délégué par cet État.

Le laissez-passer DSAC autorise la présence sur le territoire français pour une durée maximale de 90 jours cumulés sur les 12 derniers mois.

L’ensemble des exigences et interdictions est disponible via le lien suivant :

https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/aeronefs-etrangers#cas-particulier-des-aeronefs-ultralegers-3

Vous devez également demander la validation d’un titre de navigabilité étranger en utilisant le formulaire disponible ici :

https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/Form_DGAC_LP6_FR.pdf

Toutes les exigences relatives à cette validation sont détaillées sur la page suivante :

https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/aeronefs-etrangers#validation-dun-titre-de-navigabilite-etranger-2

Enfin, le formulaire de demande DGAC LP6 doit être adressé au pôle Navigabilité de la DSAC (DSAC/NO/NAV) à l’adresse suivante : dsac-nav-bf@aviation-civile.gouv.fr

Quelles sont les règles pour voler en Europe avec un ultraléger français ?

Le Code frontières Schengen prévoit l’absence de contrôle aux frontières intérieures, « les frontières intérieures peuvent être franchies en tout lieu sans vérifications aux frontières » (article 22).

En pratique, cela signifie qu’il n’existe pas d’obligation de passage systématique par un point “douane/police”. Toutefois, il convient de lire attentivement l’arrêté du 24 octobre 2017, en particulier ses articles 5 et 9, car certaines particularités s’appliquent à quelques aérodromes disposant du statut PPF, pour lesquels un préavis peut être requis, y compris pour des vols intra-Schengen / UE.

Pour la pratique des vols européens, le plus simple est de consulter le document mis à disposition par l’EMF, notamment le guide “MLA Flying in Europe”, qui compile les règles “crossborder” par pays.

En Europe, la majorité des ULM/microlights relèvent de l’Annexe I du règlement européen « Basic Regulation » (UE) 2018/1139. Une fois cela précisé, rappelons que voler en intra-Schengen ne dispense pas de :

  • Respecter les règles de l’air, les espaces aériens et les procédures ;
  • Déposer un plan de vol lorsque celui-ci est requis ;
  • Respecter les conditions nationales d’accueil d’un ULM ou de son pilote (par exemple : en Espagne, la délivrance d’un certificat médical classe 2 est obligatoire).

L’application du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 (“SERA”) établit des règles de l’air communes applicables à la circulation aérienne générale dans l’UE et mises en œuvre dans chaque État.

Il est également nécessaire de consulter l’AIP des pays concernés.

Textes de référence

Je suis résident belge mais j’ai un brevet & Licence de pilote ULM Français et je souhaite voler en Belgique dois-je faire la demande de survol du territoire ?

Pour l’admission à la circulation aérienne d’un aéronef ultraléger motorisé immatriculé ou enregistré en dehors de la Belgique, vous devez demander une autorisation de survol du territoire Belge.

L’autorisation de survol est limitée à un maximum de 30 jours par année calendaire

Textes de référence

Secrétariat fédéral

Une question sur ce sujet ?

Le secrétariat de la fédération répond aux licenciés, aux structures et à la presse. Le plus simple : le formulaire de contact.

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