Évolutions règlementaires
De nombreux articles du code de l’aviation civile ont été abrogés au 1er novembre 2023. Pourtant, certains nous concernent directement, comme l’article R. 330-1 qui définit les vols que nous avons le droit de faire en ULM avec un passager payant.
Le décret 223-1008 est passé inaperçu au moment de sa parution. Et pour cause, il abroge des articles du code de l’aviation civile mais reprend les mêmes dispositions par la création de nouveaux articles dans le code des transports. Ainsi, les vols locaux sont définis dans l’article R6412-4 du CT (qui remplace l’article R. 330-1du CAC) : « Le vol local est, pour l'application du présent article, un vol sans escale dont les points de départ et d'arrivée sont identiques, au cours duquel l'aéronef ne s'éloigne pas à plus de quarante kilomètres de son point de départ et, sauf pour les aéronefs monoplaces ou biplaces faiblement motorisés dits ULM, d'une durée de moins de trente minutes entre le décollage et l'atterrissage. »
De même, les dispositions des articles R. 431-1 à R. 431-10 qui traitent des sanctions disciplinaires applicables aux navigants non professionnels sont reprises dans les articles R6530-1 à R6530-13 du code des transports.
Il en est de même sur de nombreux articles.
Le décret prévoit que les dispositions abrogées soient remplacées automatiquement par les nouvelles références. Il n’y a donc aucune discontinuité, et surtout aucun changement dans la pratique de l’ULM.
