Quelques rappels règlementaires en réponse à de fréquents questionnements sur l’usage de terrains ULM occasionnels

L’arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les ULM peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome^[1] stipule qu’un terrain peut être permanent (un arrêté préfectoral en fixe les conditions d’utilisation) ou occasionnel.

Qu’est-ce qu’un terrain « occasionnel » ? 

Il n’existe pas de définition d’un terrain ULM « occasionnel ». Cette notion pose parfois des difficultés d’application tant pour les demandeurs qui ne peuvent pas aisément savoir si leur activité est qualifiée d’occasionnelle, que pour les services de l’État. Un critère de mouvements, figurant déjà dans l’arrêté du 6 mai 1995 relatif aux hélicoptères, avait été introduit dans un projet de règlementation pour les ULM afin de permettre au demandeur de savoir clairement à quel dispositif il émarge, mais ce projet n’a pas été publié.

Outre les obligations communes à tous les terrains ULM (terrain situé hors agglomération, hors du périmètre de sécurité d’une installation prioritaire de Défense et à distance d’un aérodrome), l’arrêté du 13 mars 1986 stipule qu’il faut avoir l’accord préalable de la personne ayant la jouissance du terrain et faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune concernée pour pouvoir utiliser une plateforme occasionnelle.

Occasionnel : Qui ne se produit que par hasard ou de temps en temps, de manière irrégulière, par opposition à « habituel ».

Un terrain occasionnel se caractérise par un nombre de mouvements faible, utilisé uniquement pour des vols de loisirs privés (pas de vols de découverte rémunérés puisque, selon l’arrêté de 1998, l’exploitation d’un ULM ne peut se faire qu’à partir de plateformes permanentes). La présence d’un hangar ou d’une manche à air n’est pas incompatible avec le statut de terrain occasionnel, c’est la fréquence de l’activité qui caractérise le caractère occasionnel.

En l’absence d’autres précisions réglementaires spécifiques aux ULM, on entend généralement qu’un terrain occasionnel ne peut accueillir plus de 200 mouvements par an et 20 mouvements par jour (un atterrissage et un décollage constituant deux mouvements), mais ces limitations qui s’appliquent aux hélicoptères (certifiés) ne figurent pas dans l’arrêté de 1986. Une utilisation périodique ne peut donc pas être un critère pour imposer que le terrain devienne permanent et fasse l’objet d’un arrêté préfectoral.

Un point à prendre en compte est la présence d’habitations et les nuisances qui peuvent résulter de l’activité. Le préfet peut interdire l’utilisation d’un terrain occasionnel lorsqu'il en résulte des nuisances phoniques ayant porté une atteinte grave à la tranquillité du voisinage, notamment à la demande de personnes ayant la jouissance de lieux d'habitation situés à moins de 150 mètres d'un terrain, comme pour les hélisurfaces.

Le respect du voisinage est donc l’obligation à respecter impérativement pour une utilisation sans problème d’un terrain occasionnel.

^[1] Au vu de l’intitulé de cet arrêté, vous noterez que les terrains ULM ne sont pas considérés comme des aérodromes, échappant ainsi aux nombreuses normes instaurées par l’EASA pour garantir la sécurité. En conséquence, leur utilisation relève de la seule responsabilité du pilote.