Communication sur le  projet d’arrêté « Utilisation des ULM » mis en consultation

À la suite de plusieurs accidents, le BEA a émis depuis 2016 une série de recommandations relatives aux opérations commerciales en ULM.

Ces recommandations ont amené la DGAC à étudier un projet d’arrêté relatif à l’utilisation des ULM, en s’attachant à rester dans un cadre pragmatique respectant les spécificités du système déclaratif et de la responsabilisation du pilote et de l’exploitant propre à l’ULM français.

Ce projet d’arrêté a été élaboré à l’issue d’un travail réalisé sous la conduite de la DGAC entre 2021 et 2023 en consultant la FFPLUM et d’autres organismes représentatifs des activités de l’aviation légère. Il vise à répondre à ces recommandations, en complétant les exigences actuellement applicables aux exploitants d’ULM par de nouvelles exigences pour les vols de découverte et pour les activités particulières réalisés à titre onéreux.

Il présente d’une part l’avantage de regrouper sur un seul document les éléments de la règlementation pour l’exploitation de ULM et d’autre part de nouvelles dispositions applicables aux opérations commerciales réalisées en ULM.

Beaucoup de mesures contenues dans cet arrêté sont déjà mise en œuvre dans les organismes qui proposent des vols rémunérés, et qui ne feront que continuer à les appliquer. Il a aussi paru important de continuer à permettre aux clubs pour qui les vols de découverte sont une activité marginale (les vols de découverte rémunérés représentent au maximum 8% de l’activité du club) de continuer à les proposer avec des procédures simplifiées moins contraignantes que les celles applicables aux vols locaux à titre onéreux concernant la gestion des risques et l’élaboration d’un manuel d’activité.

Concernant la partie médicale, un simple certificat médical de non-contre-indication signé par un médecin généraliste sera demandé pour les pilotes réalisant des vols  a titre onéreux avec des passagers .

En résumé ce qui faut retenir de ce projet d’arrêté :

• Aucune modification des conditions d’utilisation des ULM dans le cadre d’un usage privé et de loisir, ou dans le cadre de la formation.
• Mise en place de nouvelles dispositions d’encadrement des activités réalisées en ULM à titre onéreux et plus particulièrement lors de l’emport d’un passager à titre payant.

La publication de cet arrêté est prévue au 4^ème trimestre 2024, avec une période de transition de 12 mois après sa parution au Journal Officiel

Des informations plus complètes vous seront communiquées dans les prochains jours, afin de vous permettre de donner votre avis sur ce projet en consultation jusqu’a fin avril 2024   

Le groupe de travail Règlementation de la FFPLUM