À l’issue d’une longue gestation, la DGAC, vient de publier l’arrêté OPS relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs ultralégers motorisés (ULM). 

L'un des objectifs de la DGAC était de mettre en conformité les textes de référence qui existent depuis plus de trente ans, et l'autre vise à distinguer les vols opérés à titre non lucratif des vols effectués à titre onéreux.

À la suite de plusieurs accidents d’ULM dans le cadre d’activités commerciales avec transport de passagers payant, le BEA avait émis depuis 2016 une série de recommandations relatives aux opérations commerciales en ULM.

Ces recommandations ont amené la DGAC à étudier un projet d’arrêté relatif à l’utilisation des ULM, en s’attachant à rester dans un cadre pragmatique respectant les spécificités du système déclaratif et de la responsabilisation du pilote et de l’exploitant propre à l’ULM français.

Ce projet d’arrêté a été élaboré à l’issue d’un travail réalisé sous la conduite de la DGAC entre 2021 et 2024 en consultant la FFPLUM et d’autres organismes représentatifs des activités de l’aviation. Il vise à répondre à ces recommandations du BEA, en complétant les règles actuellement applicables aux exploitants d’ULM par de nouvelles exigences pour les vols de découverte et pour les activités particulières réalisés à titre onéreux.  

 Cet arrêté peut se décomposer en 4 grandes parties :

1. Des dispositions générales applicables à l’ensemble des ULM (annule et remplace la partie ULM de l’arrêté du 24 juillet 1991 et modifie l’arrêté du 23 septembre 1998 portant sur le pilote, les équipements en regroupant ces dispositions dans un seul nouvel arrêté.

2. Les « VLO » (Vol Locaux à titre Onéreux) effectués à titre onéreux par des exploitants (sociétés).

3. Les « VLD » (Vol de Découverte) effectués par des organismes (clubs) créés pour promouvoir l’aviation sportive et de loisir, réalisant des vols de découverte à titre marginal (moins de 8% des heures de vols annuelles, hors formation et JPO).

4. Les AP « Activités Particulières» réalisées en ULM.

Beaucoup de mesures contenues dans cet arrêté sont déjà mises en œuvre par les structures qui proposent des vols rémunérés, et qui ne feront que continuer à les appliquer. Il a aussi paru important de continuer à permettre aux clubs pour qui les vols de découverte sont une activité marginale (moins de 8% des HdV) de pouvoir continuer à les proposer avec des procédures simplifiées moins contraignantes que celles applicables aux vols locaux à titre onéreux concernant la gestion des risques et l’élaboration d’un manuel d’activité.

Toutes ces dispositions s’inscrivent toujours dans le système déclaratif spécifique à l’ULM français, en distinguant précisément ce qui s’applique : au Pilote, à la Machine, à l’Exploitant.   

Concernant la partie médicale, un simple certificat médical de non-contre-indication signé par un médecin généraliste sera demandé pour les pilotes réalisant des vols à titre onéreux avec des passagers à partir de 40 ans pour les VLO et 60 ans pour les VLD. Initialement, la DGAC voulait imposer le certificat médical aéronautique de classe 2.

En résumé, ce qu’il faut retenir de cet arrêté :

• Très peu de modifications des conditions d’utilisation des ULM dans le cadre d’un usage privé et de loisir, ou dans le cadre de la formation.
• Mise en place de nouvelles dispositions d’encadrement des activités réalisées en ULM à titre onéreux et plus particulièrement lors de l’emport d’un passager à titre payant VLO, VLD et AP.

La mise en œuvre de cet arrêté est fixée au 1^er juillet 2025 pour la première partie applicable à la pratique ULM en général, et au 1^er avril 2026 pour ce qui concerne les vols de découverte (VLO et VLD) et les activités particulières (AP).

La FFPLUM avec la contribution de la DGAC communiquera dans les prochains jours des informations plus complètes avec la fourniture d’un guide pratique détaillé, ainsi que les supports documentaires et des dispositions d’accompagnement des pilotes pour faciliter sa mise en œuvre. Nous avons aussi prévu plusieurs rendez-vous, à commencer par l’Assemblée Générale de la FFPLUM le 22 mars 2025 ainsi que des webinaires et supports pour présenter le texte et son impact sur la pratique.

De plus, dans le cadre de sa délégation, une convention spécifique en cours de formalisation entre la FFPLUM et la DGAC permettra de proposer aux structures et aux pilotes affiliés des démarches pratiques simplifiées, afin de maintenir une offre d’accessibilité à l’ULM en toute sécurité.

 Le groupe de travail Règlementation de la FFPLUM

 

Documents et liens utiles

Arrêté du 17 février 2025 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs ultralégers motorisés (ULM)

Guide pratique structures affiliées (en cours de finalisation)