Constitution d'une association et création d'infrastructures
La Constitution de l'association
Site des Associations 1901 : http://association1901.fr/droit-des-associations-archives/
Pour être affilié à la FFPLUM, votre club doit être constitué sous la forme dite ''Association Loi de 1901''.
Cette forme d'association, la plus courante dès lors qu'il s'agit de se regrouper pour poursuivre un but autre que partager des bénéfices, est extrêmement souple, mais impose néanmoins un certain nombre de contraintes
Rappelons quelques principes issus de la Loi de 1901
- L'association est un contrat liant au moins deux personnes
- Etabli pour poursuivre un but déterminé : c'est l'objet social de l'association, qui vous empêche de faire ce que vous n'avez pas déclaré. Si vous êtes un club ayant pour objet de pratiquer l'ULM, vous ne pouvez pas organiser de course cycliste ou de vente de charité !
- Etabli pour une certaine durée
Association 1901 et gestion désintéressée
Accordons une mention spéciale à l'un des principes les plus importants : il est interdit à une association 1901 de partager ou distribuer des bénéfices au profit de ses membres.
Ceci ne signifie aucunement que l'association ne peut pas faire de bénéfices (que l'on peut aussi appeler pudiquement 'excédents d'exploitation') ! Seulement, ces excédents devront être utilisés par l'association, pour financer son activité et les moyens dont elle se dote pour cela.
Les textes fondateurs de votre association
Pour vous aider dans la création de votre club, la FFPlUM vous propose
Vous pourrez vous en inspirer totalement ou partiellement pour établir vos propres documents de club.
La création des infrastructures
Si vous n'êtes pas sur un aérodrome, vous allez devoir créer une plate-forme ULM ou une hydrobase ULM. Les textes en vigueurs sont ceux des arrêtés du 13 mars 1986, que vous pouvez consulter ci-après :
- Arrêté fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés ou ULM peuvent attérir et décoller ailleurs que sur un aérodrôme
- Arrêté fixant les conditions dans lesquelles les hydravions peuvent attérir et décoller sur un plan d'eau autre qu'une hydrobase
Attention : ces documents(déjà anciens !) sont disponibles uniquement sous forme d'image fax. Lorsque vous avez atteint la page demandée du site Légifrance, cliquez sur l'onglet 'consulter le fac-similé du document'en bas de celle-ci pour visualiser le texte de l'arrêté.
La DGAC, service des Bases Aériennes (DGAC/STBA) a publié une Instruction Technique sur les Aérodromes Civile qui donne les caractéristiques à respecter pour la création d'une plate-forme ULM.
