Références réglementaires

La réglementation spécifique ULM est constituée d'un ensemble de textes, chacun traitant d'un thème parmi ceux qui nécessitent un cadre réglementaire (brevets et licences, homologation de plateforme).

Elle comprend aussi une réglementation de la circulation aérienne qui décrit les moyens et les méthodes utilisés pour assurer la circulation des aéronefs.

Vous trouverez ci-dessous les liens vers ces documents de référence.

• Arrêté du 12 juillet 2019 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l’utilisation des aérodromes par les aéronefs
• Attestation de formation - Aptitude à l'intégration dans la ciculation d'aérodromes
• Règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, notamment son art. 2.8 et son annexe I
• Arrêté du 10 juillet 2000 relatif à l'homologation et à l'approbation des matériels radioélectriques des stations d'aéronef.
• Arrêté du 18 avril 2011 relatif à la licence de station d'aéronef (LSA).
• Code des Transports Articles D. 6221-26 à D. 6221-34 .
• Arrêté du 24 janvier 1956 fixant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'atterrissage et d'usage des dispositifs d'éclairage à percevoir sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique 
• Arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l’Etat pour la sécurité et la sûreté de l’aviation civile et pris pour l’application des articles R.611-3, R.611-4 et R.611-5 du code de l’aviation civile
• Arrêté du 4 mai 2000 relatif aux programmes et régime des examens du brevet et de la licence de pilote d'aéronef ultraléger motorisé
• Arrêté du 24 février 2012 relatif au bruit émis par les aéronefs Ultra Légers Motorisés (ULM) et fixant les mesures de niveau sonore limite
• Arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou U.L.M., peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome 
• Arrêté du 22 février 1971 réglementant l’utilisation des hélisurfaces aux abords des aérodromes (applicable aux terrains ULM)
• Arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs Ultra Légers Motorisés (ULM)
• Instruction du 24 juin 2019 relative aux aéronefs ultra légers motorisés
•  La règlementation ULM de 2019
• Arrêté du 17 février 2025 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs ultralégers motorisés (ULM) 

  Télécharger le Guide Pratique de mise en oeuvre de l'arrêté du 17 février 2025