Dans l'attente de la délivrance du brevet et de la licence correspondante par un service des licences, les candidats à un brevet et une licence de pilote d'aéronefs ultralégers motorisés (ULM) ayant réussi les épreuves théoriques et pratiques requises pour l’obtention de ce titre peuvent en exercer les privilèges s'ils détiennent une attestation provisoire conforme aux procédures de l’autorité, afin de piloter seuls à bord des ULM de la classe dont ils ont obtenu la qualification, pendant une durée maximale de 8 semaines.

Cette disposition avait initialement été mise en place de façon dérogatoire pendant la crise Covid-19 mais avait expiré au 31 décembre 2020.

Cette publication correspond à l'aboutissement des demandes que la Fédération a formulées à plusieurs reprises auprès de la DGAC, pour tenir compte des délais administratifs dans les DSAC Régionales pour établir le brevet/licence de pilote d’ULM.

Cet arrêté demande cependant à être complété par la même possibilité pour ce qui concerne certaines qualifications complémentaires telles que : radiotéléphonie, emport passager, extension nouvelle classe… ou prorogations.  Des discussions sont encore en cours avec la DGAC pour aboutir rapidement sur ce sujet.

 

Publication du Journal Officiel du 14 novembre 2021 

Attestation provisoire 

 

Louis Collardeau

1er Vice-Président de la FFPLUM