La FFPLUM est placée sous une double tutelle ministérielle

Celle du Ministre des Sports.

Le code du sport, créé par la volonté du législateur (article 84 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit), reprend entre autres la  loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, fixe le cadre règlementaire, et fixe le cadre de la notion de "Service Public du Sport".

La FFPLUM est agréée par le Ministère des Sports et bénéficie d'une délégation de Service Public

Celle du Ministre chargé des Transports, au travers du lien  établi avec la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC).

En France, la Direction Générale de l’Aviation Civile joue un rôle central : prestataire de services, autorité réglementaire, partenaire des entreprises, elle est avant tout garante de la sécurité du transport aérien français. Pour mieux servir ce secteur, la DGAC a lancé à la fin de 1998 un plan stratégique organisé autour de cinq axes : le renforcement de l’action européenne et internationale, l’amélioration de la sécurité et de la sûreté, le respect de l’environnement, la qualité du service rendu aux partenaires et aux usagers et la modernisation de ses modes de fonctionnement internes.

Notre activité ultralégère est totalement intégrée dans cette action.

 

Statuts:

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Règlement intérieur:

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Règlement disciplinaire :

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Règlement financier :

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Règlement médical :

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Arrêté du 28 mars 2022 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport :

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Plan fédéral de prévention des violences : 

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Charte d'éthique et de déontologie : 

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Contrat de l'honorabilité : 

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Contrat d'engagement républicain : 

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