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Article 08 - Divers
Si l'une quelconque des clauses était déclarée nulle, elle sera réputée non écrite mais n'entraînera pas la nullité des autres clauses des présentes CGU.
Le défaut pour la FFPLUM d'exercer l'un des quelconques droits résultant des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
Article 09 - Droit applicable – juridiction compétente
9.1. Les présentes CGU sont soumises au droit français.
9.2. Tous litiges pouvant découler de l’application des présentes CGU et ne pouvant être préalablement résolus par voie de règlement amiable sont soumis, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour des procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête :
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