Défendons la liberté de voler en montagne

Ensemble, agissons contre l’application abusive de la Loi 3DS par une mobilisation essentielle portée conjointement par le PNVM (Pole National Vol Montagne) de la FFPLUM, et la FFPLUM (Fédération Française d’ULM)

De quoi s’agit-il ? La loi 2022-217 dite 3DS : "Différenciation, Décentralisation, Déconcentration" et portant diverses mesures de "Simplification de l'action publique locale" a été publiée le 22 février 2022. (271 articles) a porté un coup fatal au vol en montagne !

En effet dans les sections 1 et 2 de l’article 363 de cette loi 3DS passé en « catimini » à l’initiative de quelques parlementaires et sans aucune information ou concertation préalable avec aucun organisme compétent sur ce sujet aéronautique, à modifié significativement les dispositions du code de l’environnement relatives aux atterrissages dits « de loisir » en montagne comme suit :

Interdiction des atterrissages à des fins de loisirs.

Cf (articles L363-1 à L363-4)

· Rappelons que ces dispositions concernent l’ensemble des massifs montagneux français et plus précisément pour la métropole : les Alpes du Nord et du Sud, les Pyrénées, le Massif central, le Jura, les Vosges, soit à peu près 30% du territoire, 44 départements et plus de 5600 communes concernées. Précisons que de nombreuses zones de plaines et de vallées sans reliefs directs sont ainsi classés en zone montagne.

En résumé la Loi 3DS:

· Condamne en zones montagnes la totalité de l’usage d’aéronefs de loisir sur les plates-formes occasionnelles et hélisurfaces, dans ces massifs, (Article L363-1, I)

· Interdit l’embarquement ou le débarquement de passagers à des fins de loisirs dans les zones de montagne en dehors d’un aérodrome homologué. (Article L363-, II)

· Interdit la publicité directe ou indirecte de ces activités, avec sanction pénale de 6 mois à un an d’emprisonnement et amende 75 000 à 150 000€. (Articles L363-3 et 4)

Votée sans concertation avec les fédérations ni la DGAC, cette loi, initialement destinée à encadrer des cas extrêmes (Mont Blanc, déposes de skieurs…), a été rédigée de façon trop générale et détournée de son objectif initial, au mépris des réalités du terrain.

Concrètement, c’est la disparition annoncée de nombreuses activités ULM : fermetures de plateformes permanentes ou occasionnelles, mise en danger des clubs, écoles de pilotage, vols découverte, manifestations sportives, mais aussi un coup porté à tout un écosystème local — tourisme, économie, attractivité des territoires et accès aux loisirs.

De larges actions de toutes natures sont déjà en cours mais nous avons besoin de vous.

Le PNVM et la FFPLUM, ont engagé une stratégie offensive avec le concours d’un avocat spécialisé afin de :

· Mettre en œuvre les actions judiciaires et administratives de nature à défendre ceux de nos pilotes déjà impactés par cette loi et ceux qui vont l’être, ainsi que ceux qui sont contraints pour des raisons de survie économique de contrevenir à cette loi.

· Tenter de la paralyser ce texte en démontrant son caractère inapproprié, et de proposer une alternative acceptable ou un décret d’application adapté pour les pratiquants de l’ULM pénalisés sur près du tiers du territoire national, faire respecter nos droits et faire reconnaître la spécificité de l’activité ULM en montagne. Sans compter une iniquité de traitement au plan européen.

Ce combat est mené avec rigueur, détermination, professionnalisme et ouverture au dialogue.

Pour aller au bout de cette démarche, nous devons financer :

· Des analyses juridiques approfondies, y compris sur le plan européen.

· Des recours administratifs auprès des autorités compétentes,

· Des actions en justice et notamment de défense pénale qui pour certaines ont déjà porté leurs fruits,

· Une communication nationale et ciblée pour sensibiliser l’opinion et les décideurs et tenir informé nos pratiquants l

· Un travail de lobbying auprès des élus et des administrations.

Nous défendons un droit fondamental : pratiquer le vol ULM en montagne de manière légale, encadrée et respectueuse des territoires, sans transformer ces zones en sanctuaires fermés à toute activité humaine maîtrisée.

En participant à cette cagnotte, vous contribuez directement à financer communication, lobbying et actions en justice, et rejoignez un combat collectif porté par le PNVM et la FFPLUM au service de toute la communauté ULM.

Les dons effectués à la FFPLUM ouvrent droit à une réduction d’impôt :

- 66 % du montant pour les particuliers, dans la limite de 20 % de votre revenu imposable

- 60 % du montant pour les entreprises, dans la limite de 0,5 % du chiffre d'affaires

• Un don de 30 € ne vous coûte en fait que 10€ après réduction d’impôt. (Une attestation de don vous sera fournie)

https://www.helloasso.com/beta/associations/federation-francaise-de-planeur-ultraleger-motorise/formulaires/1 

Partagez largement ce lien, mobilisez vos réseaux, alertez vos élus. Ce combat est celui de tous : pratiquants, clubs, passionnés, élus locaux, citoyens.

Ensemble, faisons entendre la voix de la montagne vivante, ouverte, accessible, libre et respectueuse.

Rejoignez le combat porté par le PNVM et la FFPLUM.

Par avance nous vous remercions pour votre contribution dans l’intérêt général du vol montagne.

Louis COLLARDEAU, Président du PNVM, 

Christian SANTINI, Président de la FFPLUM, 

Georges HUMEAU, Secrétaire général de la FFPLUM