La modification d’un aéronef ultraléger motorisé
Par principe, toute modification d’un ULM (majeure ou non) doit faire l’objet d’une vérification que l’ULM modifié continue de répondre à toutes les exigences techniques applicables aux ULM (y compris le cas échéant aux conditions techniques complémentaires liées à un équipement ou une utilisation particulière).
A chaque vol, la carte d’identification de l’ULM doit être accompagnée d’un document fournissant les éléments descriptifs de l’ULM, et l’ULM doit être strictement conforme à ces éléments descriptifs.
Ce document, qui doit être présenté en cas de contrôle, peut être :
- La fiche d’identification associée à l’ULM (celle référencée sur la carte d’identification, avec le bon indice de révision),
ou, si l’ULM n’est pas strictement conforme aux éléments descriptifs de la fiche d’identification :
- Une déclaration de modification majeure
Qu’est-ce qu’une modification majeure d’un aéronef ultraléger motorisé ?
L’arrêté du 23 septembre 1998 relatifs aux aéronefs ultralégers motorisés, modifié par l’arrêté du 15 mars 2011 édicte à son article 10 qu’est considérée comme une modification majeure toute modification qui concerne un des éléments descriptifs de la fiche d’identification.
Si un des éléments descriptifs de la fiche d’identification n’est plus valable pour l’ULM modifié : c’est une modification majeure.
Cas particuliers :
- Hélices, options ou activité particulières :
Une modification visant à introduire une hélice, option ou activité particulière non listée sur la fiche d’identification est une modification majeure. En revanche l’installation d’une hélice, d’une option ou une modification en vue de la réalisation d’une activité particulière, déjà prévue sur la fiche d’identification (celle référencée sur la carte d’identification, avec le bon indice de révision), ne constitue pas une modification majeure, si la modification est réalisée selon les instructions du constructeur.
- Manuels d’utilisation et d’entretien :
Une modification rendant nécessaire une mise à jour de ces manuels est une modification majeure.
La déclaration des modifications majeures
Une modification majeure doit faire l’objet d’une déclaration à la DSAC par le titulaire de la carte d’identification. La déclaration ne doit être signée et envoyée qu’après vérification que l’ULM modifié reste conforme aux conditions techniques applicables. Si des épreuves en vol sont nécessaires pour vérifier cette conformité, elles doivent être préalablement réalisées dans le cadre d’une carte d’identification provisoire.
Toute la procédure est disponible sur https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ulm-demarches-particuliers.
Assurances
Attention, les garanties d’assurance sont conditionnées au respect de la réglementation et notamment au fait que l’aéronef doit être apte au vol conformément aux prescriptions techniques réglementaires et pourvu d’un titre de navigabilité ou d’un document en tenant lieu, valide et non périmé. A défaut, un refus de garantie pourra être opposé.
APPLI - DIFFUSION - CDC
