Notification des incidents
Un pilote peut établir un compte rendu d’évènement lié à la sécurité lorsqu’il estime que la sécurité de son aéronef a été ou aurait pu être compromise. Le règlement d’exécution (UE) 2015/1018 du 29 juin 2015 fixe une liste non exhaustive d’incidents devant être signalés.
Depuis le 30 juin 2023, cette notification d’incidents, qui se faisait auparavant par l’envoi d’un formulaire « CRESAG » à la DGAC, a été modifiée.
Vous avez la possibilité de transmettre directement à la DGAC votre compte-rendu d’incident à titre personnel. Le règlement 376/2014 (art. 7) exige que les données que vous transmettez à l’Autorité le soient dans un format compatible avec le logiciel ECCAIRS et la taxonomie ADREP. Cette exigence est destinée à faciliter les échanges de données entre des logiciels informatiques qui ne sont pas toujours compatibles. Elle suppose donc l’utilisation exclusive de modes de transmission électroniques. Ainsi, l’envoi de comptes-rendus par fax ou de comptes rendus scannés via e-mail est maintenant exclu.
Pour transmettre votre notification à la DGAC, vous pouvez au préalable télécharger le guide d’utilisation de ECCAIRS 2 pour les notifications directes en cliquant sur ce lien et en suivant les indications données. Vous veillerez alors à apporter tous les éléments factuels précis permettant de comprendre la situation à risque rencontrée.
Protection
Le règlement (UE) no376/2014 et les articles L. 6223-1 et –2 du Code des transports définissent un cadre de protection des personnes qui notifient, aussi bien vis-à-vis de leur employeur que de l’État. À ce titre, ni l’employeur, ni les autorités administratives ne peuvent prendre de mesures qui porteraient préjudice à une personne en se basant sur des informations connues uniquement par des notifications (règlement (UE) no376/2014 Art. 16 §6 et 9) sauf dans les cas prévus ci-dessous :
- Manquement délibéré aux règles,
- Méconnaissance caractérisée, sérieuse et grave d’un risque évident et manquement très grave à l’obligation professionnelle de prendre des mesures manifestement requises dans ces circonstances, causant un dommage qui était prévisible à une personne ou à un bien ou ayant pour effet de compromettre sérieusement le niveau de la sécurité aérienne (Art. 16 §10).
Enfin, vous pouvez également déclarer votre propre expérience en déclarant un REX sur notre site.
Vous devez cliquez sur le lien suivant pour renseigner chaque modification concernant un accident : https://e2.aviationreporting.eu/reporting/unregistered
