La Fédération Française d'ULM recherche à compléter son équipe avec le recrutement d'un(e) Assistant(e) administratif(ve). Retrouvez les dernières offres sur notre page dédiée au recrutement : cliquez ici.

 

 

Dans le cadre de la nouvelle mandature de notre Fédération, nous réaffirmons notre engagement en faveur de la transparence et du dialogue avec l’ensemble des acteurs du mouvement ULM. C’est dans cet esprit qu’un premier point presse a été organisé ce matin au siège de la FFPLUM, à Maisons-Alfort.

Les principaux médias spécialisés y étaient conviés : Aviation et Pilote, Aerobuzz, AeroVFR, ULMag et La Gazette de l’ULM. Cette rencontre a permis d’échanger librement avec les journalistes dans un cadre ouvert à toutes les questions, afin d’aborder les enjeux majeurs du secteur avec des interlocuteurs clés.

Un des points majeurs abordés fut l’arrêté du 17 février qui a suscité de nombreuses interrogations. Face aux inquiétudes exprimées, la Fédération a tenu à clarifier certains points, notamment celui relatif aux vols rémunérés et à apporter des réponses précises et factuelles. Nous avons rappelé la démarche constructive de la Fédération, qui a toujours privilégié le dialogue et mobilisé son expertise pour défendre l’ADN "déclaratif" du mouvement ULM.

Les échanges ont été appréciés par les participants et ont permis de dissiper certaines incompréhensions. La conférence s’est clôturée par un temps de questions-réponses enrichissant.

Cette première rencontre a démontré l'importance d'un dialogue ouvert et régulier. Fidèle à nos engagements, nous continuerons à organiser ces échanges, pour informer au mieux la communauté ULM et défendre ses intérêts.

 

 

Fraîchement élu(e)s, c’est avec enthousiasme et la volonté affirmée d’insuffler un renouveau que nous avons investi l’amphithéâtre de la DGAC pour cette première Assemblée Générale de notre mandat. Dès le départ, nous avons souhaité marquer cette dynamique, jusque dans l’organisation de l’estrade et le déroulement de la journée. Mais ce changement n’était pas qu’une question de forme : il reflétait notre volonté de vous présenter une structuration claire de nos pôles, pensée pour favoriser l’efficacité et la cohérence de notre action.

Pourquoi cette approche ? Parce que nous croyons profondément à la complémentarité et à la richesse des échanges entre les commissions. Pour nous, décloisonner, c’est rendre notre fédération plus agile, plus efficace et plus proche de vous.

Cette Assemblée Générale a aussi été, pour nous, un véritable baptême du feu ! Nous y avons mis toute notre énergie, animés par l’envie de bien faire et de vous offrir un moment utile, vivant et fédérateur. Votre très large adhésion aux votes du matin a été un signal fort : celui de votre confiance. Nous vous en remercions sincèrement.

Une journée placée sous le signe de l’échange et de l’innovation

La pause méridienne n’a pas été une simple coupure, mais un temps précieux de rencontres et de discussions informelles. Retrouvailles, échanges inspirants… ces moments partagés sont la force de notre communauté. Vous avez notamment pu dialoguer avec Gilbert Guicheney, directeur de la MALGH (DGAC), ainsi qu’avec Hubert Aupetit, pilote et écrivain, auteur de notre tout nouveau manuel fédéral.

L’après-midi s’est inscrit dans cette même dynamique, avec des interventions clés sur des sujets majeurs : l’arrêté OPS, la réforme de la formation IULM, ainsi que des échanges enrichissants avec la DSAC et le BEA. Nous avons également eu le plaisir de vous dévoiler deux grandes nouveautés fédérales :

• Notre tout nouveau manuel théorique : les 50 exemplaires de préédition ont été pris d’assaut en quelques heures ! Les prochaines impressions sont déjà en cours, et nous vous tiendrons informés dès leur disponibilité.

• Notre boutique fédérale revisitée, qui, sous l'impulsion de la nouvelle équipe, s'offre une touche de jeunesse et de féminité. En pleine transformation, elle a été pensée pour mieux vous accompagner au quotidien avec des produits plus variés et une approche renouvelée.
  
  

Une dynamique engagée pour l’avenir

En résumé, une journée intense et dense, mais surtout tournée vers vous. Nous espérons qu’elle a répondu à vos attentes et qu’elle a posé les bases d’un mandat fondé sur le dialogue, la transparence et l’action collective.

Merci à toutes et à tous pour votre confiance. Ce n’est que le début, et nous avons hâte de construire la suite avec vous !

Prochain rendez-vous : le séminaire des Comités régionaux ULM les 5 et 6 avril. Ce moment clé pour notre fédération permettra à nos comités régionaux, véritables relais de terrain, de partager leurs attentes et d’enrichir notre vision commune. Leur rôle est essentiel : ils tissent le lien entre la ligne fédérale et la réalité du terrain, assurant ainsi une action concertée et efficace.

À très bientôt !

Georges Humeau
Secrétaire général

 

 

Depuis le 10 janvier 1985, la législation prévoyait que « Dans les zones de montagne, les déposes de passagers à des fins de loisirs par aéronefs sont interdites, sauf sur les aérodromes dont la liste est fixée par l'autorité administrative. »

Inscrit dans le code de l’environnement depuis le 21 septembre 2000 (article L363-1), cet article a été modifié par la Loi 2021/1104 du 21 août 2021, dite loi « Climat et Résilience », et par la loi2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS.

Il est aujourd’hui rédigé comme suit :

I.-Dans les zones de montagne, l'atterrissage d'aéronefs motorisés à des fins de loisirs sans débarquement ni embarquement de passagers est interdit, sauf sur un aérodrome au sens de l'article L. 6300-1 du code des transports, ainsi que sur les emplacements autorisés par l'autorité administrative.

L'interdiction prévue au premier alinéa du présent I n'est pas applicable aux aéronefs sans personne à bord.

II.-Dans les zones de montagne, le débarquement et l'embarquement de passagers par aéronef motorisé à des fins de loisirs sont interdits, sauf sur un aérodrome au sens de l'article L. 6300-1 du code des transports.

 

Première difficulté : qu’est-ce qu’une zone de montagne ?

La Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne (dite « loi montagne ») établit un zonage strict de la zone de montagne, sur laquelle elle s'applique.

Les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs entraînant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l'exercice de certaines activités économiques. Elles comprennent, en métropole, les communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus :

1° Soit à l'existence, en raison de l'altitude, de conditions climatiques très difficiles se traduisant par une période de végétation sensiblement raccourcie ;

2° Soit à la présence, à une altitude moindre, dans la majeure partie du territoire, de fortes pentes telles que la mécanisation ne soit pas possible ou nécessite l'utilisation d'un matériel particulier très onéreux ;

3° Soit à la combinaison de ces deux facteurs lorsque l'importance du handicap, résultant de chacun d'eux pris séparément, est moins accentuée ; dans ce cas, le handicap résultant de cette combinaison doit être équivalent à celui qui découle des situations visées aux 1° et 2° ci-dessus.

Ainsi, un terrain situé dans une vallée à une altitude faible peut se trouver dans une commune classée en zone montagne.

Chaque zone de montagne est délimitée par arrêté interministériel et est rattachée à un massif conformément au décret n°2004-69 du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs, à savoir les Alpes, la Corse, le Massif Central, le Massif Jurassien, les Pyrénées et le Massif Vosgien.

Dans les départements d'outre-mer, les zones de montagne, également délimitées par arrêté interministériel, comprennent les communes et parties de communes situées à une altitude supérieure à 500 mètres dans le département de la Réunion et à 350 mètres dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique. Peuvent, en outre, être classées dans les zones de montagne de ces départements les communes et parties de communes situées à des altitudes inférieures mais supérieures à 100 mètres, dont la majeure partie du territoire présente des pentes de 15% au moins.

Comme vous le constatez, cette notion est particulièrement floue, surtout si on la compare à la définition aéronautique :

[95 ter SERA] Zone montagneuse : zone au profil de terrain changeant, où les différences d’altitude du terrain excèdent 900 m (3000 ft) sur une distance de 18,5 km (10 NM).

Qui n’est pas non plus satisfaisante car pénalisant des plateformes en plaine proche de reliefs importants.

 

Deuxième difficulté : qu’est-ce qu’un emplacement autorisé par l’autorité administrative ?

Concernant le paragraphe I, les terrains ULM permanents sont autorisés par le préfet, donc sont considérés comme des emplacements autorisés par l’autorité administrative.

La question est plus problématique pour les terrains occasionnels puisque ne disposant pas de l’autorisation du préfet, mais requièrent uniquement d’informer le maire de la commune. Le maire peut toutefois demander au préfet de s’y opposer en invoquant les nuisances que cela peut générer. S’il ne le fait pas, cela constitue une autorisation tacite de l’autorité administrative, puisque utilisé en application de l’arrêté du 13 mars 1986. Cette interprétation est parfois contestée par les forces de l’ordre, mais n’a jamais donné lieu à des poursuites qui auraient pu faire jurisprudence.

 

Troisième difficulté : qu’est-ce qu’une plateforme ULM ?

Le paragraphe II interdit le débarquement et l'embarquement de passagers, « sauf sur un aérodrome au sens de l'article L. 6300-1 du code des transports. »

Cet article L.6300-1 du code des transports précise que "constitue un aérodrome tout terrain ou plan d'eau spécialement aménagé pour l'atterrissage, le décollage et les manœuvres d'aéronefs." Dès lors, il serait facile de considérer qu’un terrain ULM, bien que n’étant pas un aérodrome (l’arrêté du 13 mars 1986 est intitulé « arrêté fixant les conditions dans lesquelles les ULM peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome »), sont quand même «  spécialement aménagé pour l'atterrissage, le décollage et les manœuvres d'aéronefs », et donc n’entreraient pas dans le cadre de l’interdiction du code de l’environnement, ce que conteste la DGAC malgré les nombreuses demandes de clarification de la FFPLUM qui suit attentivement cette situation.

En conséquence, dans ces zones, la création de terrains ULM permanents est systématiquement restreinte aux vols sans passager à bord, situation particulièrement pénalisante qui concerne 30% du territoire métropolitain.