Depuis le 10 janvier 1985, la législation prévoyait que « Dans les zones de montagne, les déposes de passagers à des fins de loisirs par aéronefs sont interdites, sauf sur les aérodromes dont la liste est fixée par l'autorité administrative. »

Inscrit dans le code de l’environnement depuis le 21 septembre 2000 (article L363-1), cet article a été modifié par la Loi 2021/1104 du 21 août 2021, dite loi « Climat et Résilience », et par la loi2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS.

Il est aujourd’hui rédigé comme suit :

I.-Dans les zones de montagne, l'atterrissage d'aéronefs motorisés à des fins de loisirs sans débarquement ni embarquement de passagers est interdit, sauf sur un aérodrome au sens de l'article L. 6300-1 du code des transports, ainsi que sur les emplacements autorisés par l'autorité administrative.

L'interdiction prévue au premier alinéa du présent I n'est pas applicable aux aéronefs sans personne à bord.

II.-Dans les zones de montagne, le débarquement et l'embarquement de passagers par aéronef motorisé à des fins de loisirs sont interdits, sauf sur un aérodrome au sens de l'article L. 6300-1 du code des transports.

 

Première difficulté : qu’est-ce qu’une zone de montagne ?

La Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne (dite « loi montagne ») établit un zonage strict de la zone de montagne, sur laquelle elle s'applique.

Les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs entraînant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l'exercice de certaines activités économiques. Elles comprennent, en métropole, les communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus :

1° Soit à l'existence, en raison de l'altitude, de conditions climatiques très difficiles se traduisant par une période de végétation sensiblement raccourcie ;

2° Soit à la présence, à une altitude moindre, dans la majeure partie du territoire, de fortes pentes telles que la mécanisation ne soit pas possible ou nécessite l'utilisation d'un matériel particulier très onéreux ;

3° Soit à la combinaison de ces deux facteurs lorsque l'importance du handicap, résultant de chacun d'eux pris séparément, est moins accentuée ; dans ce cas, le handicap résultant de cette combinaison doit être équivalent à celui qui découle des situations visées aux 1° et 2° ci-dessus.

Ainsi, un terrain situé dans une vallée à une altitude faible peut se trouver dans une commune classée en zone montagne.

Chaque zone de montagne est délimitée par arrêté interministériel et est rattachée à un massif conformément au décret n°2004-69 du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs, à savoir les Alpes, la Corse, le Massif Central, le Massif Jurassien, les Pyrénées et le Massif Vosgien.

Dans les départements d'outre-mer, les zones de montagne, également délimitées par arrêté interministériel, comprennent les communes et parties de communes situées à une altitude supérieure à 500 mètres dans le département de la Réunion et à 350 mètres dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique. Peuvent, en outre, être classées dans les zones de montagne de ces départements les communes et parties de communes situées à des altitudes inférieures mais supérieures à 100 mètres, dont la majeure partie du territoire présente des pentes de 15% au moins.

Comme vous le constatez, cette notion est particulièrement floue, surtout si on la compare à la définition aéronautique :

[95 ter SERA] Zone montagneuse : zone au profil de terrain changeant, où les différences d’altitude du terrain excèdent 900 m (3000 ft) sur une distance de 18,5 km (10 NM).

Qui n’est pas non plus satisfaisante car pénalisant des plateformes en plaine proche de reliefs importants.

 

Deuxième difficulté : qu’est-ce qu’un emplacement autorisé par l’autorité administrative ?

Concernant le paragraphe I, les terrains ULM permanents sont autorisés par le préfet, donc sont considérés comme des emplacements autorisés par l’autorité administrative.

La question est plus problématique pour les terrains occasionnels puisque ne disposant pas de l’autorisation du préfet, mais requièrent uniquement d’informer le maire de la commune. Le maire peut toutefois demander au préfet de s’y opposer en invoquant les nuisances que cela peut générer. S’il ne le fait pas, cela constitue une autorisation tacite de l’autorité administrative, puisque utilisé en application de l’arrêté du 13 mars 1986. Cette interprétation est parfois contestée par les forces de l’ordre, mais n’a jamais donné lieu à des poursuites qui auraient pu faire jurisprudence.

 

Troisième difficulté : qu’est-ce qu’une plateforme ULM ?

Le paragraphe II interdit le débarquement et l'embarquement de passagers, « sauf sur un aérodrome au sens de l'article L. 6300-1 du code des transports. »

Cet article L.6300-1 du code des transports précise que "constitue un aérodrome tout terrain ou plan d'eau spécialement aménagé pour l'atterrissage, le décollage et les manœuvres d'aéronefs." Dès lors, il serait facile de considérer qu’un terrain ULM, bien que n’étant pas un aérodrome (l’arrêté du 13 mars 1986 est intitulé « arrêté fixant les conditions dans lesquelles les ULM peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome »), sont quand même «  spécialement aménagé pour l'atterrissage, le décollage et les manœuvres d'aéronefs », et donc n’entreraient pas dans le cadre de l’interdiction du code de l’environnement, ce que conteste la DGAC malgré les nombreuses demandes de clarification de la FFPLUM qui suit attentivement cette situation.

En conséquence, dans ces zones, la création de terrains ULM permanents est systématiquement restreinte aux vols sans passager à bord, situation particulièrement pénalisante qui concerne 30% du territoire métropolitain.

 

 

Horizon ULM 2028 avec Christian Santini

C’est sans aucune ambiguïté que les président(es) de structures ont porté à la tête de la Fédération l’équipe Horizon ULM 2028 avec Christian Santini actuel vice-président de la Fédération comme président lors de la dernière assemblée générale élective. Ces résultats sont la preuve indiscutable que vous souhaitez une équipe unie derrière les mêmes objectifs de défense de nos intérêts et les mêmes envies de servir notre mouvement.

La loi sur le Sport de 2022 a apporté de nombreuses contraintes mais elle permet aussi un profond renouvellement des élus en imposant des critères de représentativité et de mixité qui font partie des exigences démocratiques modernes. Cette loi permet aussi de « recaler » les Fédérations sur un calendrier unique qui s’achève avec la mandature olympique. L’ensemble des instances dirigeantes de la Fédération, comités régionaux compris, sera donc renouvelé pour le 1^er janvier 2025. 

Le Ministère des Sports accordera alors un nouveau contrat de mandature. Le programme de l’équipe Horizon ULM 2028 constituera le socle du Plan Sportif Fédéral qui permet de « dérouler » les actions de la Fédération dans les quatre années à venir à tous les niveaux. Les sujets sont nombreux. Il y aura une évidente continuité sur des sujets essentiels (formation, réglementation, sport, pratiques inclusives) mais aussi la nécessité d’un nouveau style et d’une nouvelle empreinte.

L’adoption récente de nouveaux statuts permet par exemple la création de nouvelles licences ; une vraie licence pour les jeunes « licence PLUME » et des licences temporaires ainsi que des dispositifs qui permettront de moderniser nos outils fédéraux et de mieux répondre aux attentes actuelles. 

Merci à toutes les équipes qui ont travaillé avec moi, élus, bénévoles, salariés, prestataires. De mon côté, je compte bien laisser totalement la place et retrouver du temps mais la nouvelle équipe pourra toujours compter sur mon soutien total et indéfectible. 

Je vous souhaite de joyeuses fêtes de fin d’année. 

 Faisons simple, c’est l’ULM ! 

 

Sébastien Perrot
Président

 

 

Ce week-end, Biscarrosse a renoué avec son histoire aéronautique en accueillant le Rassemblement International d’Hydravions. Un événement spectaculaire, unique en Europe, qui a attiré les foules autour du lac Latécoère.

Dès vendredi, les passionnés ont pu assister aux entraînements. Parmi les moments forts, le plash-in réalisé par Laurent Venet a impressionné par son sérieux et la rigueur des manœuvres. La sécurité était au cœur de toutes les démonstrations, offrant un spectacle aussi fascinant que rassurant. Frédéric, aux commandes de son Sea Max, a ensuite offert une prestation fluide et élégante, très applaudie par les spectateurs présents.

L’ambiance entre passionnés était particulièrement chaleureuse. De nombreux pilotes ont volontiers partagé leur expérience, racontant anecdotes et souvenirs de vol avec enthousiasme. Une véritable communauté, animée par l’amour de l’aviation et de l’hydraviation en particulier, s’est retrouvée autour de cet événement fédérateur.

Le point culminant a eu lieu samedi, avec la présence de près de 20 000 visiteurs venus profiter d’un programme riche en démonstrations. En soirée, un moment magique a clôturé la journée : un Bronco a lancé un feu d’artifice spectaculaire, suivi d’un ballet de drones retraçant l’histoire de l’hydraviation, puis d’un feu d’artifice final d’une intensité rare.

Ce rendez-vous biscarrossais confirme, une fois de plus, la passion intacte pour les hydravions, mais aussi la capacité de la ville à faire vivre son héritage aéronautique avec modernité et émotion.

 

Ce samedi 27 avril, Fabrice Depardieu et Georges Humeau ont ouvert le deuxième forum instructeurs organisé par le Comité Régional Grand Est.

Cette édition 2024 a permis de rassembler une quarantaine de participants. 

Les instructeurs avaient la possibilité d'inviter leur président de clubs et cela a permis des échanges très intéressants. 

Pour cette occasion, le président de la fédération, Sébastien Perrot ainsi que le vice-président, Christian Santini avaient fait le déplacement. Nos élus ont pu clarifier de nombreux sujets tels que les OPS, les 600 kg, le monitorat fédéral ou la réforme de la formation instructeurs et ils se sont prêtés au jeu des questions réponses.

 Les interventions des représentants de la BGTA et de la Gendarmerie de l'air ont été particulièrement appréciées et l'animation de qualité réalisée par Pascal Kremer, intervenant auprès de l'EASA et de la NASA, a permis que les échanges soient animés et constructifs. 

La place du sport dans notre activité a été parfaitement présentée par notre Directeur Technique National, Mohamed Azzouni, qui avait également fait le déplacement. 

Pour le plaisir de tous, le Comité Régional a invité tous les participants à un copieux buffet froid de produits locaux de qualité.

Ces différents moments ont permis des échanges fructueux et ont été unanimement appréciés. Tous les participants plébiscitent cette opération et se sont donné rendez-vous en 2025.