« ULM-PRO » : Pour ou Contre ?
Comme nous le rappelions dans l’éditorial concernant « nos choix règlementaires », ce n’est pas la Fédération qui fait la règlementation mais le législateur et l’administration. Au mieux, il y a des textes que nous pouvons promouvoir, comme notre règlementation en 1981, 1998, 2019, ou la délégation du théorique ULM récemment, mais pour l’essentiel, les textes s’imposent à nous comme la convention citoyenne avec l’interdiction du remorquage de banderole publicitaire dans les cas les plus incompréhensibles.
Nous avons cependant la possibilité avec nos deux tutelles (ministère chargé des Transports et ministère des Sports) de « dialoguer » sur la pertinence des propositions. Ce fut le cas avec la loi sur le Sport concernant la modification de nos statuts où il a fallu aménager certaines dispositions. Concernant le sujet dit de l’ULM-Pro, la commande, déjà ancienne (plus de 5 ans), est une volonté de la DGAC, qui a principalement trois motivations.
Les origines du sujet
La première motivation est liée à plusieurs recommandations, elle aussi ancienne (2016), du BEA concernant « les prestations commerciales au bénéfice de passager », qui fait l’objet de faits renseignés sur une utilisation commerciale, souvent d’ailleurs hors structure fédérale, de nos ULM dans un cadre qui peut prêter à confusion pour les tiers et exposer l’ensemble de notre pratique à des risques. Cette sensibilisation du BEA à ce sujet fait d’ailleurs l’objet d’un item spécifique dans le bilan du BEA « Prestation au bénéfice de tiers ». Le cas typique et caricatural est celui d’un pilote non-instructeur qui achète une machine et fait des « baptêmes » à la chaîne en étant auto-entrepreneur, sans même créer une structure commerciale pour cette activité.
La seconde motivation est liée aux griefs auprès de la DGAC de certains acteurs de l’aviation qui considèrent que notre pratique leur fait une concurrence déloyale à cause d’une règlementation moins contraignante. Les arguments laissent parfois songeurs (comme la photographie, comme si les drones n’avaient pas réglé le sujet). Cette polémique a fait l’objet d’une réponse auprès d’un des principaux acteurs, par ailleurs constructive ultérieurement, « Encadrer l’ULM ou libérer le GIPAG »
La dernière motivation est liée à la volonté de la DGAC de mettre en conformité les textes règlementaires déjà anciens qui encadrent les activités commerciales.
Les positions de la Fédération
Ces trois motivations ne sont pas toujours explicitement manifestes et le sujet ULM-Pro a d’abord pour caractéristique d’être confus en générant plus de malentendus que de clarté. Les premières propositions de la DGAC étaient de pâles reproductions de la règlementation avion – hélicoptère parfaitement indigestes et surtout inappropriées à l’ULM, elles ont fait l'objet de multiples versions où l'esprit zélote surenchérit parfois avec la confusion d'un plat mal cuit. Depuis au moins quatre ans la position, défensive mais toujours constructive, de la Fédération est pourtant très nette.
De quoi s’agit-il au fond ? Il s’agit pour l’essentiel de clarifier les règles encadrant les « baptêmes », ce mot n’a pas de portée règlementaire, il s’agit en fait des vols à titre onéreux. Les autres sujets « Pro » sont en effet marginaux (largage para, etc.). La Fédération a porté les arguments suivants, concernant les pilotes non-instructeurs effectuant des « baptêmes » qui se résument pour l’essentiel ainsi :
- La Fédération considère qu’il est normal que ces pilotes bénéficient d’une formation spécifique périodique à condition qu’elle soit pertinente et dans l’esprit par exemple de ReV (Remise en Vol). La Fédération a d’ailleurs introduit de longue date ce dispositif dans son contrat d’assurance (du temps de Dominique Méreuze) en obligeant les pilotes faisant des baptêmes à produire une attestation d’un instructeur ou d’un président de club. Cela relève des bonnes pratiques qui existent de longue date dans nos clubs. Mais pour éviter que des pilotes hors cadre fédéral affectent l’ensemble du dispositif, il est normal que l’autorité en généralise le principe avec un référentiel de formation précisé.
- La Fédération est favorable à ce que les machines qui effectuent les baptêmes fassent l’objet d’un suivi particulier qui ne remettent pas en cause les fondamentaux de la règlementation actuelle. Elle est favorable à l’installation de parachute de secours quand c’est techniquement possible et à l’emport d’une balise personnelle pour les vols s’effectuant dans des zones inhospitalières. Il faut aussi que les passagers soient informés du cadre règlementaire dans lequel ils évoluent.
- La Fédération est en revanche totalement opposée à la mise en place d’un examen médical type avion et a toujours défendu le système de la visite de non contre-indication type sport dans son format actuel.
- La Fédération considère que tout en comprenant la nécessité d’une modernisation règlementaire, il est impératif de ne pas créer une complexité qui pénalise les vols découverte pour les clubs qui ont une activité baptême raisonnable. À ce titre, le seuil fiscal des 8 % qui n’a par ailleurs rien à voir avec le sujet ULM-Pro en soi, est un bon critère. Ce texte exclut des vols à titre onéreux les vols de formation, les vols BIA, les vols effectués lors de journée portes ouvertes, les vols effectués dans le cadre d’une manifestation aérienne et bien sûr tous les vols privés des membres du club. Les « baptêmes » ont essentiellement pour fonction dans le cadre de nos clubs de faire découvrir et rayonner notre pratique. Ils ne doivent pas avoir pour objet d’être la principale activité d’un club.
- La Fédération a depuis le début souligné à la DGAC que ce nouveau règlement, en soi justifié, ne serait pas efficace s’il n’est pas pédagogique et pragmatique. Par ailleurs il est absolument nécessaire pour un bon suivi sur le terrain que le système de recueillement des formations soit plus performant - c’est un euphémisme. Quel est l’intérêt d’une telle réforme si la formation du pilote baptême doit être envoyée dans une DSAC sur un mode papier ou numérique non centralisé ? Cela dit, il ne le faut pas perdre de vue que l’État a aussi comme exigence de répondre publiquement devant le juge éventuel que quelque chose a été fait !
Texte en dernier virage…
Où en est-on ? Le calendrier prévu par la DGAC a largement dérapé et l’autorité souhaite désormais sortir le texte avant la fin de l’année après la phase finale de consultation dont le cadre et les délais ne sont jamais très explicites. Le moins que l’on puisse dire est que ce projet a donné lieu à de nombreuses réunions, souvent âpres et laborieuses, où le juridisme le plus abscons rentre souvent en conflit avec les principes initiaux et le pragmatisme, où toute forme de compromis fait l’objet de retour en arrière ressemblant plus à une mauvaise partie de poker qu’à un dialogue constructif avec la Fédération. Sans compter les écueils de méthode où des versions du texte fuitent opportunément en faisant croire au pire ou en associant la Fédération à ce travail.
Le rapport temps/efficacité de ce texte est assez déprimant et nous n’avons jamais eu le sentiment d’une totale volonté de construire ensemble. Quel serait l’intérêt pour la DGAC de promouvoir un texte « contre » nos pratiquants alors même que nous pouvons travailler ensemble sur des compromis acceptables dans l’intérêt de tous ?
Nous avons tous en mémoire le « mauvais » texte sur les spectacles aériens qui après dix ans de gestation a donné lieu à un document qui ne résiste pas à l’épreuve du réel, dont le « règlementateur » n’est pas capable en deux pages de dire les motifs tant les origines véritables ont été perdues dans les limbes. La conséquence involontaire de ce texte ? Décourager les organisateurs de spectacle aérien d’en faire ! Ne commettons pas la même erreur avec le texte ULM-Pro dont les motivations initiales sont légitimes et qui peuvent même être gain positif pour tous les acteurs, à commencer par le tiers qui découvre notre pratique, dont nous n’avons pas à rougir pour le sérieux et la modernité qu’elle offre dans la découverte du vol.
À ce stade, la DGAC a tenu compte de nombreuses remarques, à commencer par l’engagement de ne pas appliquer le médical avion. Cependant le texte tel qu’il apparaît, à titre informel, a tous les symptômes d’un mauvais texte tout simplement parce qu’il est globalement illisible, donnant le sentiment d’une simplification et d’un respect des principes initiaux qui ne résistent pas au détail de la lecture. Il est en particulier impératif que la DGAC marque plus clairement la différence entre les structures qui sont en deçà des 8 % et celles qui sont au-delà. Sur le médical, il n’est pas nécessaire de réinventer des critères sortis de nulle part. Il suffit de s’en tenir aux principes initiaux et de faire ensemble une mise en œuvre efficace. L’autre option, que nous ne souhaitons pas, et que la DGAC, sourde à nos remarques, sorte un texte qui sera totalement déconnecté du réel et qui donnera lieu à des écarts prévisibles, tout en décourageant ceux qui veulent faire découvrir - dans un cadre responsable et libre- notre pratique.
Donc « ULM-Pro » : Pour ou Contre ? Pour si la DGAC ne décide pas de jouer « contre » ! Il ne peut pas être dit en tous les cas que les positions de la Fédération n’ont pas été relayées de manière explicite depuis toutes ces années dans l’intérêt de tous. Il est encore temps de bien faire et nous n’hésiterons pas à dire clairement si nous sommes au final Pour ou Contre !
