La proposition C.2.2.4 de la convention citoyenne pour le climat mentionne : « interdiction des avions publicitaires ». Cette proposition est dans la thématique « Consommer » au chapitre « Publicité » ayant pour objectif de réguler la publicité pour réduire les incitations à la surconsommation au milieu de l’interdiction de panneaux publicitaires sur l’espace public ou de la limitation sur les espaces numériques. Cette proposition n’est pas liée à la thématique « Se déplacer » qui s’attelle plus explicitement à « limiter les effets néfastes du transport aérien » et qui a de fait des effets sur l’aviation de loisir (taxation des carburants notamment).

Depuis le mois d’août, les professionnels du secteur (environ une trentaine), la Fédération, le SNPPAL, les organisations professionnelles de l’aviation générale alertent l’opinion à travers des reportages (journaux télévisés, presse grand public) et des actions ciblées du caractère totalement disproportionné d’une telle mesure qui a été reprise par un groupe parlementaire. Il y a principalement trois raisons qui font que cette proposition de loi n’a pas de sens.

Sur le plan de la consommation, il est avéré que le tractage banderole est une activité saisonnière et marginale principalement sur les plages et qui porte des messages souvent conviviaux liés aux activités locales (fête foraine, annonce de mariage, marché local, campagne de don de sang) qui n’ont pas grand-chose à voir avec les enjeux bien connus de la publicité sur nos modes de consommation dans les espaces public et numérique. On est dans un autre monde. La fin du tractage banderole n’aura aucun effet sur la surconsommation.

Sur le plan du transport, les aéronefs qui opèrent le remorquage sont principalement des ULM. Le bilan carbone de machines légères et récentes est dérisoire. La fin du remorquage banderole n’aura aucun impact sur le bilan carbone.

Sur le plan économique, les professionnels de ce secteur sont reconnus, dynamiques. Il n’y a jamais eu de problèmes majeurs de sécurité ou de nuisance. Il est en revanche certain que la fin du tractage banderole aura un impact économique direct sur cette activité de niche. Dans le contexte actuel, il serait particulièrement désolant de faire passer une disposition dont le seul effet réel serait de mettre des professionnels compétents sur le carreau.

À ces bonnes raisons de fond, il convient d’ajouter un argument de forme et de procédures. Dans une démocratie moderne, c’est bien le parlement qui fait les lois. Une convention de citoyens tirés au sort, pleins de bonnes intentions et la volonté affichée de l’exécutif de faire passer certains aspects du projet ne sont pas en soi les sources de la loi. Le parlement a tout lieu d’être éclairé également, et au même titre, par les corps intermédiaires (fédérations au sein du CNFAS, syndicats, professionnels, usagers) qui ont une connaissance réelle du terrain. Il serait souhaitable également que les administrations compétentes émettent des avis informés sur des sujets aussi spécifiques.

Il y a plein de belles choses à faire pour le climat.

En visant le remorquage banderole, on tape à côté et on crée du chômage.  

Le texte final sera présenté au Parlement en deuxième lecture dans les prochaines semaines. Sans préjuger du résultat, quoi qu’il en soit, une attention particulière doit être portée à la situation des acteurs de la banderole.  Un délai raisonnable doit accompagner ce texte pour leur permettre d’adapter leur activité avec une compensation sur les incidences financières.

Plusieurs entreprises sont affectées gravement par cette décision. Voici l’appel de détresse d’un des acteurs de la banderole :

Sébastien PERROT

Président de la FFPLUM