COMMUNIQUÉ FFPLUM - Mercredi 13 mai 2020

Le vol en double pour la sécurité de tous

Vous êtes nombreux... et tellement légitimes à demander à la Fédération si les vols en double sont possibles depuis le 11 mai. La Fédération, avec le CNFAS, soutient que la reprise des vols qui est possible en solo, et souhaitée par tous dans le cadre du déconfinement de manière prudente et raisonnée, doit absolument être possible pour des raisons évidentes de sécurité en double.

Le CNFAS a demandé à la DGAC une clarification sur la stratégie des autorités. Faute de réponse à ce jour et dans l’attente de textes prévus sur les transports, chacun doit prendre ses responsabilités. 

En l’état actuel du droit, le décret 2020-548 du 11 mai 2020 affirme dans l’annexe 1 : « Les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties. »

Nous considérons donc que les vols en double sont possibles dans le cadre de la remise en vol et la Fédération défendra les licenciés, pilotes, instructeurs, présidents de clubs, gérants de structures qui seraient mis en cause sur ce point dans le strict respect :

  • Des dispositions sanitaires (cf. Disposition)
  • D’un vol local
  • En excluant dans un premier temps les vols découvertes.

Vous avez en pièce jointe l’avis de l’avocat de la Fédération qui s’engage sur ce point. Le Comité Directeur a validé cette démarche. La Fédération a mis en place le dispositif REV + pour accompagner la remise en vol.

Il faut être pragmatique et responsable. Nous privilégions la reprise en double et en droit rien ne l’interdit dans l’attente de dispositions plus larges que nous communiquerons immédiatement dès que nous en disposerons.

Sébastien PERROT

Président de la FFPLUM

 

SUR L’APPLICATION DU DECRET n° 2020-548  DU 11 MAI 2020 ET SPECIALEMENT SUR LA FACULTE LEGALE DE VOL A DEUX PERSONNES A BORD

Il procède du nouveau décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 que l’évidence commande de constater que ses dispositions sont destinées principalement à la majorité de nos concitoyens évoluant avec des moyens de transports par route traditionnels et en transports en commun avec une exception pour la navigation maritime.

Pour autant, il se trouve applicable au domaine aéronautique et nous devons raisonner par rapport à ses dispositions qu’il convient de lire et d’interpréter à la loupe.

Or, la lecture attentive de l’article 1 alinéa 2 du décret permet indiscutablement d’en dégager une règle générale et, parallèlement, une disposition particulière alternative applicable sans discussion possible à toute l’activité aéronautique.

On rappelle le texte de l’article 1 alinéa 2 du décret du 11 mai 2020 :

            « Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l’usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits en vertu du présent décret       sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures. ».

Or, ces « mesures » induisent le respect de la distanciation sociale incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes.

Si l’on s’arrête à la seule lecture de ce texte, on doit en conclure que cette mesure est applicable au transport aérien exécuté à bord d’un ULM entre deux personnes, que ce soit un vol de loisir ou professionnel, avec ou sans instructeur et sauf les exceptions visées par l’article 3 (activité professionnelle, et déplacements professionnels, trajets entre résidence et l’établissement scolaire, consultation de santé et soins spécialisés,  motif familial impérieux, présentation aux services de police ou de gendarmerie nationale, convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire, missions d’intérêt général).

C’est là une lecture - trop rapide et incomplète - qui a été faite de ce texte par certaines autorités locales.

Il faut dès lors affirmer que cette conclusion est erronée. 

En effet, l’article 1 alinéa 1 du décret du 11 mai 2020 contient indiscutablement une exception alternative à la disposition d’ordre général en visant expressément son annexe 1 qui prime sur la disposition générale.

L’article 1 alinéa 1 impose des mesures de distanciation physique  en tant qu’elles se réfèrent aux dispositions de l’annexe 1 dans ces termes :

            « Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène définies en annexe 1 …….. »

Or, l’annexe 1 prévoit expressément que les règles de distanciation physique puissent ne pas être respectées quand elles ne peuvent être garanties, alors que ce texte dispose :

            « […….] Les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties ».

Le non-respect de la distanciation physique, dans certaines hypothèses, a donc été légalement prévu. 

On doit et il faut en conclure que tout vol dont la loi a prescrit sans réserve la remise en œuvre, avec deux personnes à bord (privé/privé, instructeur/privé) vis-à-vis duquel les règles de distanciation ne peuvent être respectées et donc ne peuvent être garanties, peut être engagé induisant alors l’obligation que les deux personnes à bord portent un masque pendant tout le cours du vol.

Cette conclusion ne me paraît pas discutable et induit la faculté pour toute structure et tout propriétaire d’aéronef et notamment d’ULM quelle que soit la classe, de pouvoir engager tout vol avec au moins deux personnes à bord.

Naturellement, les autres dispositions du décret du 11 mai 2020 demeurent applicables en tant, notamment, qu’elles disposent des limitations de déplacement dans le rayon légal de 100 km.

Par voie de conséquence tant la Fédération que l’auteur du présent avis ne peuvent qu’inciter, sans réserve, tous les membres de notre mouvement à engager les vols selon les prescriptions ici évoquées et, bien sûr, dans le respect des autres dispositions légales. Ils seront suivis par leur Fédération en toute circonstance.

Note faite à PARIS, le 13 mai 2020

 

Serge CONTI

Avocat de la FFPLUM

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