Manche à air

La DGAC a publié mardi matin sur son site un texte intitulé « Crise Covid-19 Phase de post confinement ». Ce texte arrive à contretemps. Il a été écrit début mai dans un contexte déjà lointain. Nous avons été nombreux à attendre une communication de la DGAC qui n’est jamais venue à cette époque. Les Fédérations du CNFAS ont pris leur responsabilité dans le strict respect de la légalité. 

Nous sommes désormais dans une phase où la liberté est la règle et l’interdit l’exception. C’est à ce moment que la DGAC décide de communiquer sur des interdits. En l’occurrence sur l’impossibilité pour les clubs, et non pas pour les sociétés, même si le titre du texte est ambigu, de faire des baptêmes ! Sur quelles raisons juridiques ? Sur quels motifs sanitaires ? Et surtout dans quel but ? 

Plus précisément, ce court texte, largement communiqué, s’articule en six points. Les deux premiers font référence à des dispositions obsolètes (déplacement, maintenance), les deux derniers portent sur des généralités auxquelles tout le monde souscrit (responsabilité, sécurité). Le point 4 précise les mesures de dispositions sanitaires sur lesquelles nous avons largement communiqué depuis le début du déconfinement. C’est le point 3 qui est problématique et qui « interdit » les baptêmes dans les clubs ! 

Nous soutenons que cette disposition n’a aucun fondement juridique. Elle n’est opposable à personne en l’état. Elle ne fait qu’apporter de l’incertitude sur le terrain pour les responsables de clubs, pour les instructeurs. Elle crée un biais incompréhensible entre les sociétés et les clubs. Les baptêmes sont un élément essentiel pour l’équilibre de nos clubs, pour la découverte de nos pratiques. Les reportages télévisés ces dernières semaines ne cessent de promouvoir nos activités. Le pic dramatique de la crise semble largement estompé et on décide maintenant d’interdire alors que souffle un nouveau vent de liberté ?

Nous sommes heureusement dans un état de droit et il convient de revenir aux choses simples dans les temps incertains. La Fédération maintient donc que sauf dispositions juridiques contraires, tous les vols peuvent être entrepris dans le strict respect des conditions sanitaires pour les clubs et les sociétés affiliés. C’est la position des Fédérations du CNFAS depuis le 2 juin. 

Nous avons réalisé plus de 1000 REV cette année, dont plus de 900 depuis le 11 mai. C’est un succès que nous devons aussi au soutien de la DGAC. Il faut savoir se féliciter de ce qui marche. Restons positifs et confiants. La Fédération est avec vous, attachée aux libertés et au respect du droit. 

Bons vols

 

Sébastien PERROT

Président de la FFPLUM

 

Texte paru le mardi 9 juin sur le site de la DGAC :

Les règles et mesures applicables à l’aviation générale pratiquée à titre privée ou en club (ou structure similaire)

  1. Le déplacement terrestre pour rejoindre l’aérodrome de départ respecte les règles sur les déplacements.
  2. Les vols de maintenance sont autorisés pour tout exploitant d’aéronef. Ces vols comprennent les vols permettant l’entretien moteur et ceux pour effectuer une opération de maintenance en atelier.
  3. Les vols de maintien de compétence, de formation, d’entraînement et de relâché sont autorisés. Les vols découvertes et baptêmes ou emport de passagers payants ne sont pas autorisés à ce stade.
  4. Les clubs s'assurent de l'application par leurs membres des mesures figurant dans les guides fédéraux, lesquels respectent le protocole national de déconfinement publié par le ministère du Travail. Ceci concerne en particulier les règles sur la distanciation physique, le port du masque, la limitation du nombre de personnes présentes dans les locaux, l’adaptation des salles de briefing le cas échéant, la circulation au sol, la manipulation des aéronefs et leur nettoyage et désinfection régulier. Le port d’un masque chirurgical est obligatoire en vol sauf lorsque le pilote est seul à bord.
  5. L’exploitant de l’aéronef est responsable de son bon état de fonctionnement et procède aux actions et vérifications qui s’imposent lors de la reprise.
  6. L’envie de voler ne doit pas occulter la sécurité qui reste la première préoccupation de tout pilote.

 

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C’est par ces mots que le Premier Ministre, hier, a annoncé la phase 2 du déconfinement. Le communiqué du CNFAS en a immédiatement traduit les conséquences pour nos activités :

 

A partir du 2 juin, tous les vols sont possibles, plus de limite de distance à l’intérieur de la France mais pas de passage des frontières, dans le strict respect des règles sanitaires.

 

Il y aura une dernière phase dans trois semaines pour faire le point et adopter de nouvelles mesures. L’urgence sanitaire laisse désormais la place à l’urgence sociale et économique. Cette crise aura de terribles effets dans la durée. Comme nous l’avions écrit au tout début du confinement, ce serait faire un mauvais choix que de négliger les activités de loisir dans ce contexte. Il y a toute une économie de clubs, de sociétés, de professionnels, de constructeurs, d’évènements qui sont directement impactés. La Fédération de parachutisme évalue ainsi à minima à cinq millions d’euros la perte d’activité pour ses structures.

Concrètement, les aides du Ministère des Transports à l’ensemble des Fédérations aéronautiques est d’environ deux millions d’euros par an. C’est une somme très modeste quand on la rapporte à l’activité aéronautique dans son ensemble. Les Fédérations ont dû compter depuis plusieurs années sur d’autres ressources et la FFPLUM a en particulier un faible taux de dépendance à l’argent public.  Mais une baisse drastique dans un contexte déjà tendu aurait des effets profonds sur la qualité des formations, sur le niveau de sécurité, sur l’accès de nos pratiques aux jeunes dont on sait qu’ils seront durement affectés. C’est même dans ce genre de crise que l’Etat a souvent eu une politique de relance qui pourrait accentuer les transitions nécessaires.

S’agissant de l’image de l’aviation légère dans l’opinion, les pratiques regroupées au sein du CNFAS n’ont pas à rougir : du vol libre, du vol électrique, du thermique léger et moderne qui remplace peu à peu un parc vieillissant, de considérables efforts sur le bruit ; des pratiques largement accessibles et populaires (on pense à la Coupe Icare). C’est souvent le vieillissement des infrastructures (largement délaissées par l’Etat de manière brutale) qui véhicule une image désuète de certaines pratiques mais la modernité de nos lieux d’accueil évolue grâce aux acteurs locaux.

Le Secrétaire d’Etat au transport et pilote de formation Jean Baptiste Djebbari a désigné le député Michaël Nogal  pour proposer un plan de relance de l’aviation. Il serait souhaitable qu’à l’image du nautisme qui a une relation forte de solidarité avec la marine marchande, « l’aviation de plaisance » ne soit pas marginalisée dans certains arbitrages car au moment de parler de l’avenir, c’est très souvent par nos « aviations de loisir » que vient la vocation et se construit le monde de demain.

La mobilisation des fédérations continue pour que la liberté soit toujours plus la règle !

Bon week-end

Bons vols !

 

Sébastien PERROT

Président de la FFPLUM

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Depuis la précédente lettre d’information, l’environnement règlementaire n’a pas changé. La Fédération encourage donc toujours :

  • Les vols locaux
  • Dans le strict respect des règles sanitaires
  • En excluant pour l’instant les vols découvertes (jusqu’au 2 juin)

Cette position a finalement été adoptée par l’ensemble des Fédérations du Conseil National des Fédérations Aéronautiques et Sportives (CNFAS). La reprise des vols se passe globalement bien : progressive et raisonnable. Nous déplorons cependant ce matin le premier accident mortel de l’année en ULM, en solo et en vol local. Si chaque accident est un drame, il faut inscrire la sécurité des vols dans la durée et les indicateurs sont favorables depuis deux ans.

Depuis le 11 mai, il y a eu plus de 400 vols REV+ déclarés ! C’est un résultat remarquable pour cette opération exceptionnelle que nous avons mise en place (REV+=60 euros) dans le cadre du dispositif élaboré il y a deux ans avec le soutien de la Direction Générale de l’Aviation Civile et la contribution des assureurs. Nos instructeurs sont plus que jamais au cœur de notre activité.

Les instructeurs, clubs et sociétés ont reçu pour la plupart un jeu de bonnettes micro neuves. Nous réajusterons les quantités si c’est nécessaire et nous envisageons d’autres initiatives pour accompagner cette période complexe.

L’objectif est de permettre pour le 2 juin, si les conditions sanitaires sont favorables, une extension à l’ensemble des vols dans les limites de déplacement telles qu’elles s’imposeront à tous. Cela permettrait de garantir une saison estivale dans des conditions presque « normales ». Les vols découvertes sont à la fois essentiels pour la découverte de notre activité et pour la vie de nos structures. Il s’agit bien sûr du scénario favorable qui sera porté par le CNFAS qui se réunit en visioconférence de manière hebdomadaire depuis trois semaines. 

Concernant les vols de maintenance, nous avons convenu avec les autorités de poursuivre le protocole qui était en place durant le confinement. La FFA est sur la même position que la FFPLUM, attention cependant, notre procédure est légèrement différente (voir). Les conditions devraient être aussi considérablement facilitées après le 2 juin, toujours avec la prudence qu’imposent ces dates bascules qui ont réservé leur lot de surprises et de dissonances depuis plus de deux mois.

Il se peut aussi qu’un nouveau protocole transport soit publié d’ici là ou même après ou jamais… Il va de soi que vous serez prévenus immédiatement. Ne soyez pas inquiets, les Fédérations sont à l’œuvre plus que jamais pour faciliter la pratique de notre passion !

Bons vols

Prenez soin de vous

 

Sébastien PERROT

Président de la FFPLUM

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Les week-ends et les beaux jours qui s’annoncent marquent la véritable reprise des vols dans un contexte tout à fait particulier. Si l’on veut retrouver une certaine normalité dans les mois qui viennent, il faut la réussir.

Comme nous l’avons annoncé dans le communiqué du mercredi 13 mai, sur un plan juridique, la Fédération et son avocat vous soutiennent, à condition d’entreprendre des vols qui respectent notre lecture du décret du 11 mai, notre éthique de reprise des vols et spécialement :

  • Les dispositions sanitaires
  • Le vol local 
  • En excluant les vols découvertes

Soyez sereins sur ce point. Un protocole concernant l’ensemble des transports paraitra, peut-être, d’ici là mais il faut bien comprendre que c’est un texte de portée très générale dans lequel notre activité est marginale. Il est par ailleurs compréhensible que dans un contexte si incertain, il y ait des retards de publication ou un manque de synchronisation. Cela n’a pas empêché les auto-écoles de réouvrir, ni les trains de rouler. Il ne faut donc blâmer personne et penser à la suite, c’est-à-dire à l’après 2 juin, en étant pragmatique et responsable, en respectant les règles et les seules règles telles qu’elles sont et s’ imposent. Nous le ferons dans une stratégie concertée avec le CNFAS.

Concentrons-nous sur l’essentiel : le « vol plaisir » de tous les pilotes avec nos instructeurs, dirigeants de club et de société. La Fédération vous accompagne avec une prime REV+ augmentée à 60 euros pour une Remise en Vol avec un instructeur. Nous avons produit tout un ensemble de supports pour revenir sur nos fondamentaux de pilotage ou de mécanique. Les structures et les instructeurs vont recevoir des « bonnettes » qui ont été expédiées hier. Nous réajusterons la quantité en fonction de la demande. 

Depuis le confinement toute l’équipe fédérale a communiqué de manière très intense pour défendre et promouvoir au mieux notre activité. Dans cette première phase de reprise nous allons désormais communiquer tous les 15 jours de manière régulière et dès que nécessaire si nous avons une information spéciale.

Portez-vous bien. Prenez du plaisir, nous en avons besoin, dans le strict respect des règles sanitaires, de telle sorte que le comportement de chacun profite à tous.

Plus que jamais, c’est simple ! C’est l’ULM ! 

 

Sébastien PERROT

Président de la FFPLUM

 

Le vol en double pour la sécurité de tous

Vous êtes nombreux... et tellement légitimes à demander à la Fédération si les vols en double sont possibles depuis le 11 mai. La Fédération, avec le CNFAS, soutient que la reprise des vols qui est possible en solo, et souhaitée par tous dans le cadre du déconfinement de manière prudente et raisonnée, doit absolument être possible pour des raisons évidentes de sécurité en double.

Le CNFAS a demandé à la DGAC une clarification sur la stratégie des autorités. Faute de réponse à ce jour et dans l’attente de textes prévus sur les transports, chacun doit prendre ses responsabilités. 

En l’état actuel du droit, le décret 2020-548 du 11 mai 2020 affirme dans l’annexe 1 : « Les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties. »

Nous considérons donc que les vols en double sont possibles dans le cadre de la remise en vol et la Fédération défendra les licenciés, pilotes, instructeurs, présidents de clubs, gérants de structures qui seraient mis en cause sur ce point dans le strict respect :

  • Des dispositions sanitaires (cf. Disposition)
  • D’un vol local
  • En excluant dans un premier temps les vols découvertes.

Vous avez en pièce jointe l’avis de l’avocat de la Fédération qui s’engage sur ce point. Le Comité Directeur a validé cette démarche. La Fédération a mis en place le dispositif REV + pour accompagner la remise en vol.

Il faut être pragmatique et responsable. Nous privilégions la reprise en double et en droit rien ne l’interdit dans l’attente de dispositions plus larges que nous communiquerons immédiatement dès que nous en disposerons.

Sébastien PERROT

Président de la FFPLUM

 

SUR L’APPLICATION DU DECRET n° 2020-548  DU 11 MAI 2020 ET SPECIALEMENT SUR LA FACULTE LEGALE DE VOL A DEUX PERSONNES A BORD

Il procède du nouveau décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 que l’évidence commande de constater que ses dispositions sont destinées principalement à la majorité de nos concitoyens évoluant avec des moyens de transports par route traditionnels et en transports en commun avec une exception pour la navigation maritime.

Pour autant, il se trouve applicable au domaine aéronautique et nous devons raisonner par rapport à ses dispositions qu’il convient de lire et d’interpréter à la loupe.

Or, la lecture attentive de l’article 1 alinéa 2 du décret permet indiscutablement d’en dégager une règle générale et, parallèlement, une disposition particulière alternative applicable sans discussion possible à toute l’activité aéronautique.

On rappelle le texte de l’article 1 alinéa 2 du décret du 11 mai 2020 :

            « Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l’usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits en vertu du présent décret       sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures. ».

Or, ces « mesures » induisent le respect de la distanciation sociale incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes.

Si l’on s’arrête à la seule lecture de ce texte, on doit en conclure que cette mesure est applicable au transport aérien exécuté à bord d’un ULM entre deux personnes, que ce soit un vol de loisir ou professionnel, avec ou sans instructeur et sauf les exceptions visées par l’article 3 (activité professionnelle, et déplacements professionnels, trajets entre résidence et l’établissement scolaire, consultation de santé et soins spécialisés,  motif familial impérieux, présentation aux services de police ou de gendarmerie nationale, convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire, missions d’intérêt général).

C’est là une lecture - trop rapide et incomplète - qui a été faite de ce texte par certaines autorités locales.

Il faut dès lors affirmer que cette conclusion est erronée. 

En effet, l’article 1 alinéa 1 du décret du 11 mai 2020 contient indiscutablement une exception alternative à la disposition d’ordre général en visant expressément son annexe 1 qui prime sur la disposition générale.

L’article 1 alinéa 1 impose des mesures de distanciation physique  en tant qu’elles se réfèrent aux dispositions de l’annexe 1 dans ces termes :

            « Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène définies en annexe 1 …….. »

Or, l’annexe 1 prévoit expressément que les règles de distanciation physique puissent ne pas être respectées quand elles ne peuvent être garanties, alors que ce texte dispose :

            « […….] Les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties ».

Le non-respect de la distanciation physique, dans certaines hypothèses, a donc été légalement prévu. 

On doit et il faut en conclure que tout vol dont la loi a prescrit sans réserve la remise en œuvre, avec deux personnes à bord (privé/privé, instructeur/privé) vis-à-vis duquel les règles de distanciation ne peuvent être respectées et donc ne peuvent être garanties, peut être engagé induisant alors l’obligation que les deux personnes à bord portent un masque pendant tout le cours du vol.

Cette conclusion ne me paraît pas discutable et induit la faculté pour toute structure et tout propriétaire d’aéronef et notamment d’ULM quelle que soit la classe, de pouvoir engager tout vol avec au moins deux personnes à bord.

Naturellement, les autres dispositions du décret du 11 mai 2020 demeurent applicables en tant, notamment, qu’elles disposent des limitations de déplacement dans le rayon légal de 100 km.

Par voie de conséquence tant la Fédération que l’auteur du présent avis ne peuvent qu’inciter, sans réserve, tous les membres de notre mouvement à engager les vols selon les prescriptions ici évoquées et, bien sûr, dans le respect des autres dispositions légales. Ils seront suivis par leur Fédération en toute circonstance.

Note faite à PARIS, le 13 mai 2020

 

Serge CONTI

Avocat de la FFPLUM

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